détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement

B son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. B a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail.

Aux termes de l'article R. 353-3 de ce code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de

Aux termes de son article L. 4624-3 : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation

et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur a rejeté son recours contre l’injonction du 21 décembre 2022 du directeur général de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en

la décision du 4 avril 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne a rejeté son recours formé à contre cette décision de la

son poste de travail.

d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

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A... des dangers liés à l’exposition aux poussières d’amiante, elle n’établit pas, ainsi qu’il lui appartient de le faire, que la maladie professionnelle que son salarié a développée du fait d’une exposition

et de l'emploi d'Occitanie a rejeté son recours contre la décision du 9 décembre 2019 la mettant en demeure de se conformer aux dispositions de l'article R. 4223-13 du code du travail, dans un délai de

La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Le 17 février 2020, il a été victime d'un accident sur son lieu de travail qui a été reconnu imputable au service par une décision du 2 mars 2020 et pour lequel la date de consolidation avec séquelles

du travail selon laquelle l'employeur aurait satisfait à son obligation de recherche de reclassement est erronée.

de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer

physique, il appartient à l'inspecteur du travail de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions du code du travail relatives au reclassement

en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; () / 7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents