vie privée et familiale » à l’existence d’obstacle empêchant de mener dans le pays d’origine une vie privée et familiale normale ; le préfet s’est cru en situation de compétence liée par l’avis du service

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - les services de la main d'œuvre étrangère ont émis un avis défavorable, au demeurant non produit par le préfet, au motif que la rémunération

" Expert Carrelage " à Draguignan faisaient état d'absences non autorisées à hauteur de 81,67 heures en février 2024 et de 79,16 heures en mars 2024, que bien que les services de la main d'œuvre étrangère

A... soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet de police s’est estimé lié par l’avis du service de

est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - le préfet de police s'est à tort cru lié par le classement sans suite effectué par le service

étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en déduisant de l'absence de réponse du service

exceptionnelle par le travail et non une demande de régularisation au titre de sa vie privée et familiale ainsi que le préfet l’a mentionné dans la décision en litige ; - le préfet aurait dû saisir le service

la Haute-Savoie s’est fondée sur la circonstance que l’intéressée, entrée en France en décembre 2022 sous couvert d’un visa de long séjour en qualité de conjointe de Français, a sollicité le visa du service

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en position de compétence liée vis-à-vis de l'absence de réponse du service

dossier de demande d'autorisation de travail fait que le préfet n'était pas compétent pour rejeter la demande ; - la décision portant refus de séjour se bornant à reprendre l'appréciation erronée du service

En deuxième lieu, si le préfet de police a surabondamment relevé que le service de la main d’œuvre étrangère, saisi pour avis, ne s’était pas prononcé sur la demande d’autorisation de travail de l’intéressé

Il soutient que : - l'avis défavorable du service de la main d'œuvre étrangère (SMOE) ne lui a pas été communiqué ; - la décision de refus de titre est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

relatifs à sa durée de présence en France et à son intégration professionnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est borné à suivre l'avis défavorable du service

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la seule absence de réponse du service de la main d'œuvre étrangère ne saurait constituer un motif suffisant pour

de la préfecture du Val-de-Marne ont refusé d’enregistrer sa demande de changement de statut et de lui délivrer un récépissé ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en compétence liée par l'absence de réponse à la demande d'autorisation de travail du service de la main

entrée en Italie d’une durée d’un an expirant le 2 octobre 2025, un contrat de travail rédigé en italien, non signé par l’intéressé ainsi qu’une attestation d’enregistrement de ce contrat auprès des services

de la main d'œuvre étrangère, et d'organiser un contrôle médical après l'avis du service de la main d'œuvre étrangère ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les services de la main d'œuvre étrangère ont émis un avis favorable à cette admission le 21 septembre 2021.

travailleur temporaire " en application de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir ni contrat de travail ni autorisation de travail délivrée par le service