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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104830_20230929
29 septembre 2023
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.
2ème Chambre
DTA_2201216_20250513
13 mai 2025
du fait de l'établissement de la servitude.
4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.
3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
Elle ajoute qu'il a insuffisamment répondu à son dire n°2 quant à la superficie de la servitude devant être prise en compte et quant au fait qu'une partie importante des bétons endommagés dans le parking
DTA_2301957_20250606
6 juin 2025
Après la réalisation d'une nouvelle enquête publique, le préfet du Morbihan a pris le 4 novembre 2022 un arrêté modifiant le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur le
4ème Chambre
DTA_2203574_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - le désaccord relatif à l'indemnisation de la servitude relève du juge de l'expropriation ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
Il fait valoir que : - l'arrêté du 11 juin 2019 a été pris après une enquête publique ; la servitude a été établie afin de permettre l'aménagement d'ouvrages de défense contre les incendies de forêt
DTA_2102822_20230929
1ère chambre bis
DTA_2100245_20230925
25 septembre 2023
société à responsabilité limitée (SARL) SOFRAMA, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a institué des servitudes
DTA_2216439_20250327
27 mars 2025
de Seine (ARS), représentée par Me Le Briero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Rueil-Malmaison a décidé de renoncer aux servitudes
DTA_2200583_20231030
30 octobre 2023
Avocats agissant par l'intermédiaire de Me Delhaes, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506028_20250818
18 août 2025
servitude à la date d'ouverture du chantier. 4.
DTA_2002261_20230207
7 février 2023
Par délibération du 10 octobre 2016, le conseil municipal de Mondragon a approuvé la convention de servitude permettant la constitution, sur la parcelle communale cadastrée section B n° 2365, d'une servitude
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202853_20240522
22 mai 2024
privées mentionnées à l'article L. 48 () ".
3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations./ L'établissement de cette servitude
DTA_2107700_20250930
30 septembre 2025
, qui n’était pas substantielle, et n’ont eu ni pour objet ni pour effet de créer une nouvelle servitude.
1ère chambre
DTA_2106475_20231019
19 octobre 2023
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. () ".
Juge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
La servitude est mal reportée dans l’acte de propriété de la société CGST Pierre puisque seule une servitude de surplomb est mentionnée. Cependant, la servitude de support existe.
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée
DTA_2202128_20230929
Dans ces conditions, au regard de l'impact non significatif de la servitude sur ces espèces, aucune mesure de compensation n'était nécessaire.
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