Aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation : 2.

En conséquence, l'emport irrégulier, qui n'a privé la société Ubi Invest d'aucune garantie tenant à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur sur les pièces ayant fait l'objet d'un emport irrégulier

de comptabilité est irrégulière ; - la méthode de reconstitution utilisée par l'administration fiscale est radicalement viciée du fait de l'accroissement artificiel de son chiffre d'affaires par l'absence

L'article L. 47 A de ce livre dispose : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation

Par suite, les époux C ne peuvent utilement faire valoir, pour contester les impositions en litige, que la procédure de vérification de comptabilité de la société Gicur serait irrégulière au regard des

Le moyen invoqué tiré du caractère irrégulier du dossier d'enquête publique doit être écarté. 4.

Ils soutiennent que : - le rejet de la comptabilité de la SARL Prestance Sécurité est infondé, elle a comptabilisé les débits et crédits de manière à retracer le chemin de révision de toutes les opérations

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière au motif que la proposition de rectification en date du 3 décembre 2019 était matériellement incomplète

Compte tenu du nombre et de la gravité de ces irrégularités, le service était fondé à rejeter la comptabilité de la société IMC Telecom comme dépourvue de valeur probante.

Il soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors qu'aucun débat oral et contradictoire n'a eu lieu sur le bien-fondé de la position du service ce dont témoigne le caractère excessivement sommaire

ont été mises en œuvre à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le droit de visite et de saisie a été irrégulièrement mis en œuvre et que la pièce saisie n° 83 n'a pas été restituée ; - elle

Elle soutient que : - l'application de la majoration pour manquement délibéré n'étant pas motivée, la procédure est irrégulière ; - l'administration n'apporte pas la preuve de son intention d'éluder

invitée à participer aux opérations de contrôle au siège des quatre sociétés filiales de la société MBH pour la période au titre de laquelle elle en était la gérante ; l'administration fiscale était tenue

de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ; / () / 3° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions

Ils soutiennent que : - l’administration fiscale a irrégulièrement procédé à la vérification de comptabilité de la société de droit luxembourgeois « D... A...

Elle soutient que : - la procédure d'imposition a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, d'une part, la vérification sur place s'est étendue au-delà du délai de trois mois prévu

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables

pas que le signataire du fichier avait compétence pour attester le caractère exécutoire de chacune des pièces transmises ; - le titre de perception litigieux a été émis au terme d’une procédure irrégulière

le cadre de la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle de M.