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Il soutient que : -la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision doit être annulée compte tenu des conditions irrégulières de sa notification ; - la décision n'est pas suffisamment

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A, de nationalité tunisienne, né en 1994, est entré en France irrégulièrement le 1er septembre 2019 selon ses déclarations.

Compte tenu des spécificités, rappelées au point précédent, de l’action en démolition d’un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée, ni l’article 2227 du code civil ni aucune autre

C revêt le caractère d'une emprise irrégulière. En ce qui concerne les possibilités de régularisation : 4.

qu'il estime irrégulièrement implantés sur son terrain.