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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001051_20220726
26 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque l'activité d'une personne morale
1ère Chambre
DTA_2500484_20260317
17 mars 2026
L'agent qui refuse de conclure l'avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat en cours ».
3ème Chambre
DTA_2105920_20240716
16 juillet 2024
Il soutient que : - les redressements de prélèvements sociaux assis sur les revenus d'origine indéterminée ont été mis en recouvrement à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la proposition
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304658_20251208
8 décembre 2025
Aux termes des stipulations de la clause 3 de l’accord-cadre annexé à la directive : « Aux termes du présent accord, on entend par : 1.
3ème chambre
DTA_2101957_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 30 de la loi du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent
8ème chambre
DTA_2110913_20221117
17 novembre 2022
à compter du 31 décembre 2021, soit au terme de celle-ci, ne fait pas grief à l'intéressée et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
DTA_2401298_20260116
16 janvier 2026
François Dumoulin (Me Pieri), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 9 octobre 2023 tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée
6ème Chambre
DTA_2107502_20240123
23 janvier 2024
B le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée au titre de ses fonctions de collaborateur de groupe : 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308824_20231222
22 décembre 2023
le contrat est exécuté jusqu'à son terme.
DTA_2500372_20251230
30 décembre 2025
soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.
4ème Chambre
DTA_2301986_20260320
20 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 6152-413-1 du code de la santé publique : « (…) le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être
DTA_2210325_20241128
28 novembre 2024
A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. () ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314624_20250624
24 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 2.
6ème chambre
DTA_2100468_20250107
7 janvier 2025
C, représenté par Me Borgnat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration a refusé de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Chambre 3
DTA_2302884_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 susvisé : « I.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2203930_20241121
21 novembre 2024
L'intéressé n'entre par ailleurs dans aucune des hypothèses ouvrant droit à un contrat à durée indéterminée, qui sont prévues par les dispositions citées au point 2.
DTA_2002446_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre
DTA_2300346_20250930
30 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions d’une part que lorsque, au terme d’un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail n’est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien
DTA_2100920_20220713
13 juillet 2022
une durée indéterminée.
CHAMBRE 2
DTA_2201197_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise
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