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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502516_20250331
31 mars 2025
La société requérante soutient que : - l'urgence est justifiée dès lors que : * l'entreprise est en redressement judiciaire, et la sanction prononcée compromet ses chances de redressement ; * elle
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313565_20240328
28 mars 2024
Au surplus, aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / [] 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire
1 ère Chambre
DTA_2201637_20230713
13 juillet 2023
L'enquête préliminaire effectuée dans le cadre de cette procédure judiciaire a révélé que M.
4ème chambre
DTA_2101453_20221025
25 octobre 2022
A la suite du redressement dont a fait l'objet la société KGCOM, dont M.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
Par un courrier en date du 31 mars 2025, la SARL SMIG CAPEX, a informé le tribunal du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sur requête du parquet, rendu le 7 février 2025 par
1ère chambre
DTA_2403858_20251118
18 novembre 2025
En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements
DTA_2100938_20240109
9 janvier 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
1ère Chambre
DTA_2200252_20221213
13 décembre 2022
Tura Ora, représentée par Me Jacquet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Sarl Rotopol au paiement de la somme de 28 214 165 F CFP, à majorer de la TVA, à titre
DTA_2402154_20250722
22 juillet 2025
judiciaire ou liquidation judiciaire ; () ".
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
La société Bambooh Services a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 2 mai 2023 du tribunal de commerce de Melun.
8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a, d'une part, converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire jugeant le rétablissement financier de la société
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301394_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023 sous le n° 2301394, la société Ambulance Bade, représentée par la Selarl Elise de Laissardière, administrateur judiciaire,
6ème Chambre
DTA_2203713_20250327
27 mars 2025
Après que cette société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 12 mars 2014 et que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 27 avril 2017, une ordonnance
Chambre 1
DTA_2001247_20240531
31 mai 2024
de l'activité de la société Spa et Sun in the city ; cette dernière a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire à compter du 18 décembre 2018 ; la doctrine admet la constitution
DTA_2103952_20230223
23 février 2023
des années 1997,1998 et 1999, ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 janvier 2001.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305718_20230719
19 juillet 2023
durant douze mois rendra impossible la présentation d'un plan de redressement, conduisant ainsi à la liquidation judiciaire de l'entreprise.
DTA_2200565_20240531
constatation issue de la procédure fiscale ; la minoration de recettes qui lui est reprochée n'est pas démontrée ; - le redressement opéré au titre de l'exercice d'une activité illicite n'est pas justifié
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502866_20250320
20 mars 2025
judiciaire dont elle fait l'objet, la société ASM Ambulance est bien implantée et viable sur le long terme, et un éventuel retard de paiement au cours du plan de redressement ne conduit pas immédiatement
2ème chambre
DTA_1900685_20230406
6 avril 2023
judiciaire, elle est donc forclose et ne peut plus prétendre participer aux répartitions qui doivent intervenir dans le cadre du plan de redressement ; - les titres exécutoires fondant les poursuites
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