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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1807292_20230224
24 février 2023
des deux années vérifiées et, d'autre part, a mis à sa charge les montants de taxe collectée au titre de ses recettes non déclarées et en particulier de ses encaissements en espèces. 6.
1 ère Chambre
DTA_2104458_20221004
4 octobre 2022
En troisième lieu, une décision de non-renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas
7ème Chambre
DTA_1908610_20230328
28 mars 2023
F C et la somme de 30 000 euros à Mme F C en leur nom propre au titre des préjudices subis par eux. 32.
1ère chambre
DTA_2308426_20260112
12 janvier 2026
Etaient en particulier précisés, contrairement à ce que soutient la requérante, les noms des établissements bancaires, les numéros de compte, les noms des titulaires, les dates et intitulés des crédits
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213453_20221028
28 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'association " Droit au logement 72 " : 4.
DTA_2400064_20251118
18 novembre 2025
de la commune de Ruffey sur Seille étaient désormais reclassés en voies d’intérêts non communautaires.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100044_20231109
9 novembre 2023
Par ailleurs, s'il existait bien un gaufrier, celui-ci ne correspondait pas au modèle référencé au nom de l'intéressé mais au nom d'un ancien détenu, de sorte qu'il ne lui a pas été remis. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2402447_20260305
5 mars 2026
À titre liminaire il y a lieu noter que M. C... a communiqué à l’audience des pièces consistant en des tickets de caisse et des bulletins de paie.
1ère Chambre
DTA_2201967_20250526
26 mai 2025
La fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. Sur la responsabilité de la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe : 5.
6e Section - 1re Chambre
DTA_1926550_20220708
8 juillet 2022
F est fondé à solliciter, en son nom propre, le versement d'indemnités de 15 000 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, de 4 309,62 euros au titre des frais d'assistance par tierce
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201228_20220707
7 juillet 2022
et non prévu dans l'autorisation du 22 juillet 2021 ; de plus, il n'est plus possible de mettre en œuvre cette dernière dès lors que des démolitions ont été illégalement réalisées ; - si l'intéressé
DTA_2200987_20240607
7 juin 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait dépourvue de conclusions doit être écartée. 4.
5ème chambre
DTA_2104439_20230712
12 juillet 2023
des frais exposés et non compris dans les dépens.
DTA_2004262_20230310
10 mars 2023
C A au titre de la solidarité nationale soit limitée à 1 791,06 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne avant consolidation, à 1 471,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
3ème chambre
DTA_2303876_20251223
23 décembre 2025
En outre, les experts n’ont pas retenu de besoin à titre viager. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation des besoins temporaires en assistance d’une tierce personne de M.
10ème Chambre (JU)
DTA_2008887_20220914
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2020, Mme A D, représentée par Me Brochard, demande au tribunal, en son nom propre et au nom de son enfant mineur, Mme B E : 1°
DTA_2203144_20250116
16 janvier 2025
au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 2°) de mettre à la charge du CHPCB le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2500384_20251121
21 novembre 2025
B..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs A... B... et D...
9ème chambre
DTA_2106328_20231006
6 octobre 2023
Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment
6ème chambre
DTA_1801954_20220727
27 juillet 2022
principal et 234 370,50 euros à titre subsidiaire, qui se décompose comme suit : 11 731,78 euros au titre des frais divers avant consolidation, y compris 548 euros au titre de l'assistance par tierce
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