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2 799 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507475_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

indirect " alors que selon lui il correspond à celui de " responsable achats indirects ", il n'a pu bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi objet de la décision en litige.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104027_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Pour tous les transferts de déchets soumis à l'exigence de notification, il y a lieu de souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente couvrant : a) le coût du transport ; b) le coût des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106123_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106316_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

O et transféré à M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400966_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Dans ces conditions, dès lors que le garde des sceaux n’envisageait pas de faire droit à la demande de transfert de l’intéressé, et eu égard au motif de rejet de sa demande de rapprochement familial, l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505220_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... au prix de 90 000 euros pour y transférer une partie de son activité de garagiste, et de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100991_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

B a déposé une demande de transfert de ce permis de construire. Une décision de transfert tacite est née le 16 avril 2021 du silence gardé par le maire de Vico sur cette demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001406_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

B a déposé une demande de transfert de ce permis de construire. Une décision de transfert tacite est née le 16 avril 2021 du silence gardé par le maire de Vico sur cette demande.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401597_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

C A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106009_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

La gestion des activités périscolaires des communes membres du SSI de la Nied a été transférée à ce dernier par une modification de ses statuts, validée par arrêté du préfet de la Moselle du 28 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504590_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302931_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

plan comptable général n’interdit pas de comptabiliser des titres du même émetteur dans des comptes différents ; - à titre subsidiaire, la société Natixis HCP a commis une erreur comptable en ne transférant

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504695_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle permettait donc à l’intéressée de discuter des fondements de son transfert et est suffisamment motivée.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600502_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d’un défaut de compétence de leur auteur ; - la décision de transfert a été prise en méconnaissance de son droit d’être informé résultant

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600503_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d’un défaut de compétence de leur auteur ; - la décision de transfert a été prise en méconnaissance de son droit d’être informé résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305996_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A B, non présent, qui rappelle qu'il est demandeur d'asile, a été placé en procédure Dublin, est hébergé au centre d'Achères et que ne pouvant être considéré comme en fuite, le délai de transfert de 6

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904147_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le service a soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts les sommes correspondant au transfert indirect de bénéfices.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2510031_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304755_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

C avant d'ordonner son transfert vers la Croatie. 13.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102108_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Puis, par un arrêté du 13 septembre 2018, le maire de la commune de Biot a transféré le permis de construire litigieux à la société Les Jardins d'Alysson.

Source officielle

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