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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507475_20250716
16 juillet 2025
indirect " alors que selon lui il correspond à celui de " responsable achats indirects ", il n'a pu bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi objet de la décision en litige.
9ème chambre
DTA_2104027_20230217
17 février 2023
Pour tous les transferts de déchets soumis à l'exigence de notification, il y a lieu de souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente couvrant : a) le coût du transport ; b) le coût des
1ère chambre
DTA_2106123_20221129
29 novembre 2022
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ". 3.
DTA_2106316_20221129
O et transféré à M.
Chambre 3
DTA_2400966_20251030
30 octobre 2025
Dans ces conditions, dès lors que le garde des sceaux n’envisageait pas de faire droit à la demande de transfert de l’intéressé, et eu égard au motif de rejet de sa demande de rapprochement familial, l
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505220_20251223
23 décembre 2025
B... au prix de 90 000 euros pour y transférer une partie de son activité de garagiste, et de M.
DTA_2100991_20230223
23 février 2023
B a déposé une demande de transfert de ce permis de construire. Une décision de transfert tacite est née le 16 avril 2021 du silence gardé par le maire de Vico sur cette demande.
DTA_2001406_20230223
4ème chambre - 4/11
DTA_2401597_20240322
22 mars 2024
C A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen
2ème Chambre
DTA_2106009_20230607
7 juin 2023
La gestion des activités périscolaires des communes membres du SSI de la Nied a été transférée à ce dernier par une modification de ses statuts, validée par arrêté du préfet de la Moselle du 28 juillet
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».
10ème chambre
DTA_2302931_20251119
19 novembre 2025
plan comptable général n’interdit pas de comptabiliser des titres du même émetteur dans des comptes différents ; - à titre subsidiaire, la société Natixis HCP a commis une erreur comptable en ne transférant
POLE URGENCES
DTA_2504695_20251024
24 octobre 2025
Elle permettait donc à l’intéressée de discuter des fondements de son transfert et est suffisamment motivée.
Reconduites à la frontière
DTA_2600502_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d’un défaut de compétence de leur auteur ; - la décision de transfert a été prise en méconnaissance de son droit d’être informé résultant
DTA_2600503_20260224
ORTA_2305996_20230726
26 juillet 2023
A B, non présent, qui rappelle qu'il est demandeur d'asile, a été placé en procédure Dublin, est hébergé au centre d'Achères et que ne pouvant être considéré comme en fuite, le délai de transfert de 6
7ème Chambre
DTA_1904147_20221125
25 novembre 2022
Le service a soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts les sommes correspondant au transfert indirect de bénéfices.
Juge des référés
DTA_2510031_20251203
3 décembre 2025
A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés
Reconduite à la frontière
DTA_2304755_20230724
24 juillet 2023
C avant d'ordonner son transfert vers la Croatie. 13.
5ème Chambre
DTA_2102108_20241105
5 novembre 2024
Puis, par un arrêté du 13 septembre 2018, le maire de la commune de Biot a transféré le permis de construire litigieux à la société Les Jardins d'Alysson.
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