A la suite de cette annulation, la société Pharmacie de la Baie a présenté une nouvelle demande de transfert de son officine au 18 bis rue Lucien Vidie.

Le transfert des contrats de travail en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel.

B a demandé la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la perte de sa plaque induction et de sa tondeuse lors de ces transferts.

A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l’établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés

L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport () ".

Il soutient que l'arrêté du 10 novembre 2019 doit être retiré dès lors que Mme C n'avait pas qualité pour transférer le permis d'aménager car le permis d'aménager transféré du 4 juin 2019, dont elle

Les officines requérantes se situent respectivement à quelques centaines de mètres de l'officine dont le transfert est contesté.

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France a autorisé le transfert

présence de la pharmacie transférée illégalement et la baisse de fréquentation de la clientèle de la pharmacie C ; - ils ont déjà été indemnisés d'une partie de leurs préjudices subis de 2006 à 2011

Par une demande du 23 mars 2021, le gérant de la société Maloua a sollicité du préfet de la Haute-Garonne le transfert de la licence IV précédemment exploitée par M.

A est fondé à soutenir que son transfert aux autorités belges est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 4.

Elle soutient que : - du fait du transfert au syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche de la compétence de la commune de Montselgues en matière d'organisation et de distribution d'électricité et

épouse A, gérante de la SARL Marée Océan, en attribuant à ce dernier l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficie, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de transfert

Le vérificateur a, dès lors, conclu que la société française distributrice devait être regardée comme transférant indirectement des bénéfices en Italie.

Par un arrêté n° PH44 du 3 juillet 2023, le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine a autorisé ce transfert.

S'agissant du transfert du fonds de commerce : 11.

Considérant ce qui suit : Le 1er septembre 2015, le fonds de commerce constitué d’éléments incorporels (notamment la clientèle), d’éléments corporels (notamment les machines, équipements et stocks)

sur et hors de leur territoire ainsi qu'à la présentation aux clients éligibles hors territoire des offres de la SAS Alterna, ne relève pas des activités de fourniture d'électricité pour les clients des

sur et hors leur territoire ainsi qu'à la présentation aux clients éligibles hors territoire des offres de la SAS Alterna, ne relève pas des activités de fourniture d'électricité pour les clients des

d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A,