B A, demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 11 janvier 2022 par lequel le maire de Trébas a déclaré non réalisable la transformation en maison d'habitation d'une grange sise lieu-dit

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel

Rue Mercière, le Groupement des commerçants de la rue Emile Zola, le comité d’intérêt local Sud-Presqu’Île-Confluence, le comité d’intérêt local Caluire Sud, Clos Savaron, l’association Saint-Georges,

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ; () / 6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole.

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ; () / 6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole.

Aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Dans l'intervalle, le transfert ne peut être réalisé que selon les modalités particulières prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

Il soutient que : - son projet de modification d'un cabinet dentaire en appartement d'habitation consiste en un changement d'usage et non un changement de destination ; - pour un local transformé

En premier lieu, ce régime d'autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en locations de courtes durées avec compensation, laquelle compensation consiste en la transformation en habitation

En outre, ce régime d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation en location de courte durée moyennant une compensation, laquelle consiste en la transformation en habitation de locaux ayant

d'une remise en local d'habitation.

Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.

Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation et a approuvé le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques

concerné selon lequel le lotissement est à usage d'habitation puis indique clairement que le projet envisagé ne respecte pas ledit règlement.

La pétitionnaire a déposé une nouvelle demande de permis de construire modificatif portant sur le changement d’usage du garage existant transformé en cellier.

des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut

A un permis de construire n° PC 038 239 18 1 0018 pour la transformation d'un séchoir à noix en maison d'habitation et la construction d'un garage sur les parcelles cadastrées section AB n° 351 et AB n

B... a déposé une déclaration préalable pour le changement de destination de locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situés 25, rue Popincourt, dans le 11ème arrondissement