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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304725_20251210
10 décembre 2025
L’assureur a accepté la mise en œuvre de sa garantie en ce qui concerne les travaux de réparation à hauteur de 2 860 euros hors taxe.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202149_20221220
20 décembre 2022
destination ; 4°) de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 5°) de déterminer les travaux
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305962_20231109
9 novembre 2023
; * elle doit faire face aux nombreux décès survenus en cette période de l'année, outre les travaux de réparation des monuments détruits ou sévèrement dégradés par la tempête Ciaran, qui a particulièrement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304294_20260224
24 février 2026
demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la SAEM Transports de l’agglomération de Montpellier (TAM) et Montpellier Méditerranée Métropole à leur payer la somme de 111 403 euros TTC en réparation
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401574_20251028
28 octobre 2025
Cormelles-le-Royal, représentée par la SELARL Juriadis, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Eurovia Basse-Normandie à lui verser la somme de 141 134,42 euros correspondant au montant des travaux
ORTA_2507023_20260310
10 mars 2026
A... demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Sougé de procéder aux travaux de réparation de la canalisation d’eaux usées située au droit de sa propriété et à des travaux d’évacuation des eaux de
DTA_2302013_20240213
13 février 2024
d'information permettant au tribunal de dire, le cas échéant, si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de son habitation ou à la rendre impropre à sa destination ; 4°) de déterminer les travaux
Chambre 2
DTA_2000530_20230427
27 avril 2023
à la société Andrieu construction et à la société ETTIC et doit être évalué à 133 747,20 euros TTC ; l'expert propose une alternative pour les travaux de réparation dont le coût est de 2 400 euros TTC
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2001385_20220725
25 juillet 2022
tribunal : 1°) de condamner in solidum les sociétés Astec et Vernat TP ainsi que leurs assureurs respectifs, à savoir la SMABTP et la MMA, à lui verser la somme de 32 773,26 euros TTC au titre des travaux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2114891_20220916
16 septembre 2022
rejet née du silence gardé par la ville de Paris sur sa demande d'indemnisation du 16 mars 2021 ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 2 166 544,30 euros TTC correspondant aux travaux
3ème Chambre
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
réparation et de finition, qui ont également connu des retards et se sont achevés le 15 décembre 2006 pour les travaux de réparation des bassins et le 10 mars 2008, date de la réception de l'ouvrage, pour
DTA_2305125_20260409
9 avril 2026
Marseille a confié à la société générale de plomberie et d’assainissement le lot n°1 « plomberie sanitaire - 1er, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements » de l’accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux
1ère Chambre
DTA_2100720_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - les travaux entrepris sur son réseau par la société Martiniquaise des eaux le 16 avril 2020 ont endommagé un câble téléphonique lui appartenant ; - les travaux de réparation ont
JU2
DTA_2300875_20240222
22 février 2024
propriétaire est trop élevée et revendique, sur le terrain de la loi et de la doctrine, l'application d'un coefficient d'entretien de 1 au lieu de celui de 1,2 appliqué s'agissant de locaux nécessitant des travaux
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204445_20221028
28 octobre 2022
En conséquence, il y a lieu d'ordonner à la commune de Grasse de procéder aux travaux de réparation du mur litigieux conformément aux indications de l'expert, M.
DTA_2301848_20231009
9 octobre 2023
territoire de la commune de Montpellier (Hérault), dont la SCI Aurelien est propriétaire et qu'elle a données à bail emphytéotique à la SCI Isaure, de déterminer leur origine, leur imputabilité, les travaux
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300483_20231016
16 octobre 2023
D, quant au paiement des travaux du mur mitoyen ; l'expertise permettrait de déterminer le ou les propriétaire(s) du mur et le cas échéant de savoir à qui incombe le paiement des travaux de réparation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307838_20230825
25 août 2023
prescrivant de réaliser des mesures d'urgence ; contre toute attente, elle s'est vue interdire l'accès aux lieux ; en outre, le 21 juin 2023, elle a été destinataire d'une décision d'exécuter d'office les travaux
DTA_2307839_20230825
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602155_20260403
3 avril 2026
précédente installation irrégulière sur le territoire de la commune de Pamiers ; - la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité ; l’occupation fait obstacle à la réalisation des travaux
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