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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200472_20251007
7 octobre 2025
à son affectation ; le département de la Haute-Savoie avait été informé du danger potentiel de conception de la voie verte dès avant son accident et a ensuite procédé au démontage de l’abribus dangereux
1ère chambre
DTA_2300933_20241122
22 novembre 2024
B a fait usage le 9 juillet 2019 de deux armes artisanales lors d'une violente bagarre avec un autre détenu, et pour laquelle il a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement le 5 novembre 2020
5e chambre
DTA_2208267_20250429
29 avril 2025
L'emplacement ou l'usage d'un emplacement quelconque séparé par un chemin ou autrement de l'immeuble, pour les besoins duquel sera utilisé l'emplacement, ne constitue pas un usoir. ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300927_20230208
8 février 2023
De plus, la parcelle en question est située au sein d'un vaste ancien site ardoisier particulièrement dangereux qu'elle a aménagé (clôture et portail) afin d'isoler les personnels et les usagers stationnant
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204582_20220811
11 août 2022
pour lui et les autres usagers de la route ; - aucun doute sérieux ne pèse sur la légalité de la décision attaquée ; la décision contestée a été signée par une autorité compétente ; l'erreur matérielle
6ème chambre
DTA_2006293_20221010
10 octobre 2022
Par deux rapports des 6 février et 11 mai 2020, la police municipale de Wissous a constaté que trois personnes étaient logées dans des conditions indignes et dangereuses dans un bâtiment non destiné à
2ème chambre
DTA_2302960_20251218
18 décembre 2025
Le refus opposé par un préfet, à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police à lui conférés par les dispositions précitées, n'est entaché d'illégalité que dans le cas où à raison
4ème Chambre
DTA_2303719_20260312
12 mars 2026
et la mise en danger des usagers de la route, des occupants du véhicule SMUR et les usagers du service public », sans préciser si l’autorité compétente a entendu retenir les seuls faits du 24 février
DTA_2004726_20230511
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction que M. et Mme D sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation principale située 2 rue de Saint Martin à Beauche (28270).
3 ème Chambre
DTA_2005145_20221201
1 décembre 2022
De la même manière, la circonstance que les infractions à caractère sexuel qui ont motivé l'enquête ouverte à son encontre, sont sans rapport avec la détention et l'usage d'armes à feu ne saurait, par
2ème chambre - Référé
DTA_2501907_20250627
27 juin 2025
de Fréjus ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 car l'aire de grand passage situé à Royan est totalement inutilisable, faute d'entretien, voir dangereuse
5ème Chambre
DTA_2002980_20220726
26 juillet 2022
Bonneville à deux d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de dégradation d'un bien d'autrui par un moyen dangereux
Juge unique 1
DTA_2102041_20221214
14 décembre 2022
A a fait l'objet d'un procès-verbal de renseignement administratif par la gendarmerie nationale d'Aubusson le 11 juillet 2021 pour conduite dangereuse. Selon ce procès-verbal, l'état de santé de M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202058_20221003
3 octobre 2022
sa parcelle depuis la rue Charles de Gaulle, les engins agricoles de plus de 10 tonnes ne bénéficiant plus d'une dérogation ; - les itinéraires de contournement prévus par l'arrêté attaqué sont dangereux
6ème Chambre
DTA_2006736_20221014
14 octobre 2022
A est écroué depuis le 30 mars 2011 notamment pour des faits de " vol par effraction dans un local d'habitation en récidive et violence avec usage ou menace d'une arme, détention et usage de stupéfiants
1ère CHAMBRE
DTA_2200057_20230721
21 juillet 2023
. / Le service public de collecte concerne : / - Les déchets ménagers et assimilés non dangereux ; / - Les déchets dangereux pour lesquels une collecte a été mise en place par la Ville de Nouméa, ou le
DTA_2304349_20250217
17 février 2025
Il soutient que : - ayant la qualité d'usager du trottoir au moment de son accident, il est fondé à engager la responsabilité de la commune de Trappes sur le fondement du régime de faute présumée pour
3e Section - 3e Chambre
DTA_2101766_20230328
28 mars 2023
, exigeant que la maire de Paris fasse usage de ses pouvoirs de police pour la faire cesser.
10ème Chambre (JU)
DTA_2200294_20221124
24 novembre 2022
un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
DTA_2008282_20231005
5 octobre 2023
la société Transports Barrière SARL pour l'exploitation d'une unité de broyage, concassage, criblage ainsi que d'une station de transit, regroupement et tri, de produits minéraux ou de déchets non dangereux
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