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874 résultats pour « utilisation d'un nom patronymique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 3

DTA_2203526_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle

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TA

Juge Unique 3

DTA_2203546_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203547_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2402448_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2403788_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007417_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105249_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101744_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La société en nom collectif (SNC) Cake Valley a souscrit, le 30 juin 2020, une déclaration de résultat, au titre de l'année 2019, revendiquant un crédit d'impôt, sur le fondement de l'article 244 quarter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2010664_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302293_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de reconstituer les circonstances et la chronologie des évènements en rapport avec l'incendie survenu sur le chantier des locaux sportifs du Patronage

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2401240_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

d'un montant de 500 euros pour le refus d'obtempérer au titre de l'article L. 5337-5 du code des transports et de deux amendes de 1500 euros chacune pour l'absence de personnes à bord du navire et le non-respect

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2402880_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que les poursuites doivent être dirigées contre le patron du navire aux commandes de ce dernier le 13 mars 2024 au soir.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308929_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

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TA

6ème chambre, JU

DTA_2008788_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

F, administrateur général, chef du service des ressources humaines et civiles, et non par M. G. En tout état de cause, M.

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TA

2ème chambre

DTA_2002096_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202265_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée s'agissant des conclusions portant sur les impositions supplémentaires au titre l'année 2014 : 2.

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TA

2ème chambre - JU

DTA_2202882_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200957_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte, en caractère lisible, contrairement à ce que soutient le requérant, la mention du nom patronymique de son auteur, suivi de son prénom

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TA

4ème chambre

DTA_2104205_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les fins de non-recevoir : En premier lieu, contrairement à ce que soutient le CHRU de Tours, la circonstance que la CPAM de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la CPAM d’Indre-et-Loire

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TA

étrangers JU

DTA_2303471_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Si le nom patronymique du signataire de la décision litigieuse est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que son auteur

Source officielle