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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500960_20250312
12 mars 2025
au séjour, de son droit au travail, de son droit de voyager, de jouir de sa liberté d'aller et venir, et qu'ainsi il ne peut bénéficier d'un aménagement de peine ; - sont de nature à créer un doute
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604611_20260214
14 février 2026
Aux termes de l'article R. 561-8 du même code : « L'étranger qui sollicite un titre de voyage présente les pièces suivantes à l'appui de sa demande : / 1° Le titre de séjour dont il est titulaire. / (…
ORTA_2313116_20230607
7 juin 2023
pas participer à ce voyage faute de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504645_20250710
10 juillet 2025
et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre d'identité et de voyage " l'autorisant à voyager hors du territoire français.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507092_20251203
3 décembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile valable du 26 août 2021 au 25 août 2025. 4.
10ème chambre
DTA_2400234_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article 11 de la même convention : " le visa institué à l'article 10 peut être : / a) un visa de voyage valable pour une ou plusieurs entrées, sans que ni la durée d'un séjour ininterrompu
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310222_20231214
14 décembre 2023
protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309037_20230904
4 septembre 2023
lui soit remis un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ou à voyager, qu'elle doit également débuter un contrat en alternance le 2 octobre 2023 ; - il existe une atteinte
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300270_20230111
11 janvier 2023
à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502895_20250925
25 septembre 2025
de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
ORTA_2307840_20230412
12 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la privation du titre d'identité et de voyage demandé porte une atteinte disproportionnée à la liberté fondamentale d'aller et venir
2ème Chambre
DTA_2303996_20230712
12 juillet 2023
B avait parallèlement saisi le préfet de la Vendée d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2411072_20241108
8 novembre 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir.
ELOIGNEMENT
DTA_2300067_20230123
23 janvier 2023
A, ressortissant algérien né le 10 mars 1998, déclare être entré en France le 10 octobre 2020, démuni de tout visa ou document de séjour.
ORTA_2519798_20251114
14 novembre 2025
2024 ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit au travail, alors que la délivrance d’un titre de voyage pour
DTA_2531220_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : - une demande de titre voyage permettant de voyager aux personnes bénéficiaires de l’OFPRA a été sollicitée depuis 2021 sans que sa demande ne soit traitée et enregistrée, qu’il a redéposé
ORTA_2404879_20240302
2 mars 2024
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'en dépit des diligences qu'il a accomplies, il est dépourvu de titre de séjour et de titre de voyage ; - il est porté une atteinte
ORTA_2208238_20220829
29 août 2022
carte de séjour qui ne lui permet pas de voyager ; que le comportement de l'administration porte gravement atteinte à une liberté fondamentale qui est la liberté d'aller et venir et que cette situation
ORTA_2303030_20230215
15 février 2023
n'est convoquée que le 29 mars 2023 pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, qu'elle ne pourra donc pas voyager pendant cet intervalle, ne pouvant justifier de la régularité
DTA_2601339_20260304
4 mars 2026
et venir.
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