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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2426991_20250430
30 avril 2025
par effraction et vol avec violence.
Eloignement 72 heures
DTA_2401201_20240222
22 février 2024
écroué le 17 août 2023 et condamné le 18 août 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux à quatre mois d'emprisonnement assorti d'une interdiction judiciaire du territoire de cinq ans pour des faits de vol
8e Section - MESD
DTA_2402557_20240214
14 février 2024
délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur les motifs tirés de ce son comportement représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été signalé le 1er février 2024 pour des faits de vol
DTA_2529346_20251204
4 décembre 2025
De plus, il est mentionné que le comportement du requérant constitue une menace pour l’ordre public, puisqu’il a été signalé par les services de police le 4 octobre 2025 pour vol en effraction en réunion
6e Section - 1re Chambre
DTA_2517670_20251219
19 décembre 2025
A..., ressortissant ivoirien né le 1er janvier 2005 et qui déclare être entré en France au début de l’année 2024, a fait l’objet d’une interpellation pour tentative de vol par effraction dans un local
Section 8 - Chambre 1
DTA_2305112_20230705
5 juillet 2023
Il ressort du bulletin n° 2 extrait de son casier judiciaire que le requérant s'est rendu coupable le 3 mars 2015 de faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt pour lesquels
1ère chambre
DTA_2207287_20230105
5 janvier 2023
Il a été interpellé et placé en garde à vue le 30 octobre 2022 pour des faits de tentative de vol par effraction et port d'arme catégorie D sans motif légitime.
Reconduite à la frontière
DTA_2202215_20230605
5 juin 2023
En outre l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'une durée de quatre mois pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt prenant
8ème chambre
DTA_2107587_20240410
10 avril 2024
précitées des articles L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, la CNAC s'est fondée sur sa condamnation le 25 février 2014 par le tribunal correctionnel de Tarascon pour des " faits de vol
6ème Chambre
DTA_2408340_20250603
3 juin 2025
Il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol par effraction le 27 juillet 2023.
DTA_2303165_20240213
13 février 2024
par ruse ou effraction et enfin en septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Toulon à nouveau pour des faits de vol par effraction.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2503005_20251002
2 octobre 2025
L’intéressé s’est soustrait à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre et a été interpellé le 17 septembre 2025 pour des faits de tentative de vol par effraction.
DTA_2424355_20250415
15 avril 2025
B A, ressortissant algérien, né le 10 novembre 2022, a été interpellé pour des faits de tentative de vol par effraction et de dégradations volontaires.
DTA_2510415_20250904
4 septembre 2025
réunion, escroquerie en récidive, le 29 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel de Marseille à 8 mois d'emprisonnement pour vol avec effraction et maintien irrégulier sur le territoire français,
DTA_2503962_20260123
23 janvier 2026
novembre 2002 à Mostaganem (Algérie), qui déclare résider en France depuis 2010, a été interpellé par les services de police le 16 novembre 2024, puis placé en garde-à-vue pour des faits de « tentative de vol
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2403227_20240409
9 avril 2024
18 juillet 2017 et qu'il constitue une menace pour l'ordre public, ayant des antécédents judiciaires, sous différentes identités, pour des faits de violation de domicile, de dégradation de bien, de vol
Juge Unique
DTA_2400002_20240105
5 janvier 2024
En outre, le préfet relevait dans son arrêté que l'intéressé a été interpellé le 30 décembre 2023 et placé en garde à vue pour vol en réunion et menaces de mort et qu'il est défavorablement connu des services
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2501711_20250304
4 mars 2025
A la suite de son interpellation à Nevers, le 14 novembre 2024, pour des faits de vol avec effraction, la préfète de la Nièvre a édicté, à l'encontre de M.
10ème chambre
DTA_2408154_20250227
27 février 2025
été condamné par un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 27 juin 2023 à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois et d'interdiction du territoire français d'une durée de trois ans pour des faits de vol
Magistrat Mme Soler
DTA_2503745_20250711
11 juillet 2025
par effraction, vol de véhicule (x2), conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire (x2), recel de bien provenant d'un vol, usage de fausse plaque d'immatriculation ou fausse inscription
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