En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SARL 2 Savoie Promotion a fait l'acquisition le 21 novembre 2014 d'un ensemble immobilier industriel et commercial à usage d'atelier, d'entrepôt, de

Estimant que les lots en cause avaient été cédés à un prix minoré, l'administration fiscale, pour évaluer la valeur vénale de ces lots, a déterminé un prix moyen par millième à partir des prix de vente

052 euros. 2.

nouvellement construit dans l'îlot " F " en vue d'y aménager un parking public et a autorisé le maire à signer la promesse de vente, l'acte authentique de vente et les marchés de travaux nécessaires à

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle soutient que : - l'urgence est justifiée dès lors que la décision de préemption fait obstacle à la signature de l'acte de vente du bien en litige ; - des moyens sont propres, en l'état de l'instruction

la vente à son terme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rivedoux-Plage une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’étendue du litige : 2.

) d'enjoindre toutes mesures utiles afin d'empêcher la vente du bâtiment dans les conditions prévues par la délibération en litige.

Ces ventes, effectuées en lot, correspondent à des ventes de plusieurs centaines de bouteilles de vin par an en moyenne.

Par une décision du 16 octobre 2025, la maire de Paris a retiré la décision de non-opposition tacite née le 23 juillet 2025 du silence gardé dans un premier temps sur cette demande.

L’ASTI 14, représentée par Me Lesueur, a présenté le 23 janvier 2026 des conclusions et des moyens qui n’ont pas fait l’objet d’un mémoire distinct de celui de l’association Vents Contraires.

Dans ces conditions, les moyens tirés de " ventes massives " de chemins ruraux par la commune, de l'existence d'avis favorables émis par des commissaires enquêteurs concernant la vente de ces chemins,

A qui reprend ses conclusions et ses moyens en insistant sur les points suivants : M.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

C..., représentés par Me de Baynast, demandent au tribunal : 1°) d’annuler le permis de construire accordé par le maire de Vairé (Vendée) à la SCI Le Moulin de Vairé le 25 janvier 2022 ; 2°) de