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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502723_20250402
2 avril 2025
de justice administrative, comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de donner
1ère Chambre
DTA_2000519_20221013
13 octobre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2306369_20250220
20 février 2025
; - le code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2104097_20230406
6 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500978_20250630
30 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".
DTA_2305811_20231013
13 octobre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
6ème Chambre
DTA_2300779_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2020571_20220913
13 septembre 2022
Elle soutient qu'elle est éligible à l'aide en cause dès lors que son activité principale n'est pas le commerce de détail d'équipements automobiles mais le commerce de gros de matériel de manutention et
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601477_20260427
27 avril 2026
Vu le code de justice administrative.
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
l'annexe III et 39 du code général des impôts et se fonde sur ce que la provision constatée en 2013 pour dépréciation du fonds de commerce, d'un montant de 189 790 euros calculée sur un coefficient de
3ème Chambre
DTA_2007274_20240805
5 août 2024
, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504889_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 123-288 du code de commerce : " Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200651_20230504
4 mai 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2003893_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2103676_20221017
17 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
7ème chambre
DTA_2406907_20241119
19 novembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304945_20230418
18 avril 2023
Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a
6ème chambre
DTA_2209806_20230306
6 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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