place aux l'articles L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne versera à la commune de Montauban la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

D E C I D E :     Article 1er : L’arrêté n° 2023/GAP-578 du 9 mars 2023 et la décision du 15 juin 2023 du président du conseil d’administration du SDIS de la Seine-Maritime sont annulés.

En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme et de l'article L. 342-11 du code de l'énergie, le financement de l'extension du réseau électrique

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

méconnaît les dispositions de l’article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur des constructions et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions

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Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Le 25 octobre 2023, il a formé auprès des services de la préfecture de Vaucluse une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En quatrième lieu, en vertu des dispositions du I de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale, ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données figurant au fichier

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

I J un permis de construire n° PC 075 111 21 V 00660 ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme H, veuve I, et autres est rejetée.

Or, la localisation du point d'eau incendie susceptible d'être utilisé en cas d'incendie de l'une des futures constructions du lotissement ne ressort d'aucune pièce du dossier et n'est nullement invoquée

Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " I.

Par suite, cette branche du moyen tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écartée. 9.