L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 272 du code de procédure pénale, applicable à la date des faits et repris à l'article D. 223-9 du code pénitentiaire : " Des rondes sont faites après le coucher et au cours de

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par

Elles soutiennent que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à l'entreprise Besta Bavaria Moto dans la nuit du 18 au

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Nicolet, président, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- le projet méconnaît les articles UD 7 et UD 11 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

C une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

maîtriser l'incendie et sa propagation ; - le préfet s'est fondé, à tort, sur les articles L. 111-11 et R. 111-9 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'existe aucune difficulté d'ordre technique à

D E C I D E : Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : la décision du 11 avril 2025 du préfet de police est annulée.

En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidée et taxée à la somme de

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par