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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106021_20221102
2 novembre 2022
, ainsi qu'une carte d'identité consulaire délivrée le 23 février 2021 par l'ambassade de Guinée en France.
5ème chambre
DTA_2303794_20230919
19 septembre 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
3ème Chambre
DTA_2100460_20231010
10 octobre 2023
en 1966, puis a fait un aller-retour entre la France et la Polynésie avant de revenir en Polynésie française en août 1967.
7ème Chambre
DTA_2506110_20251113
13 novembre 2025
B... conteste, la préfète de la Haute-Savoie a rejeté cette demande, l’a obligé à quitter territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
JU 5ème chambre
DTA_2406266_20241107
7 novembre 2024
Par ailleurs, en cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et
DTA_2505448_20251125
25 novembre 2025
D... se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, en faisant valoir qu’il n’est pas retourné dans son pays d’origine depuis son arrivée en France en 2016, il ressort toutefois des
Reconduites à la frontière
DTA_2502105_20250721
21 juillet 2025
S'agissant des moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
4ème chambre
DTA_2202881_20221014
14 octobre 2022
sur le territoire français. () ". 16.
DTA_2505447_20251125
Tout d’abord, si Mme D... se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français en faisant valoir qu’elle n’est pas retournée dans son pays d’origine depuis son arrivée en France en 2016, il
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2522709_20260114
14 janvier 2026
français pour une durée d’un an.
DTA_2304537_20230919
DTA_2504738_20251125
ne parlent que la langue française, il ne justifie cependant pas que la scolarisation de ses enfants ne pourrait être poursuivie hors de France, et notamment en Arménie, dont M.
DTA_2502404_20250806
6 août 2025
Par ailleurs, l'intéressé ne justifie, par les pièces qu'il produit, ni d'une intégration sociale particulière en France ni de l'ancienneté et de la continuité de son séjour sur le territoire français.
DTA_2506782_20260120
20 janvier 2026
la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503613_20250811
11 août 2025
s'appliquer ; qu'en outre la décision a pour effet de l'empêcher de s'inscrire à la formation en alternance dans laquelle il a été accepté, et pour laquelle il a trouvé une entreprise ; qu'il ne peut toucher
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209748_20230116
16 janvier 2023
d'un document de séjour pour obtenir un contrat de travail, en l'empêchant de conclure un contrat de travail avec la société Armatis, en l'exposant à un risque d'éloignement, en lui interdisant de toucher
5e Section - 2e Chambre
DTA_2200603_20240111
11 janvier 2024
procédure contradictoire, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - que la somme de 60 000 euros proposée par l'administration ne correspond pas aux sommes qu'il aurait dû toucher
5ème Chambre
DTA_2009291_20230206
6 février 2023
Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française le 25 octobre 2020 et notifié à la commune par une lettre du préfet du Nord du 27 octobre 2020.
DTA_2106735_20220930
30 septembre 2022
Mme B, née le 22 février 1994, de nationalité nigériane, est entrée en France au cours du mois de janvier 2016 démunie de tout visa ou document de séjour, afin d'y solliciter l'asile.
DTA_2105037_20230921
21 septembre 2023
En revanche, les parcelles constituant l'orientation d'aménagement et de programmation n° 11 du secteur de la République, bien que non touchées par la crue de l'Arve de 2015, sont identifiées par la chambre
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