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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-6 semaines
DTA_2206788_20230228
28 février 2023
A F, représenté par Me Pierre Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel
1ère chambre
DTA_2103432_20230330
30 mars 2023
Lors d'un contrôle opéré le 27 septembre 2019 à l'occasion du festival L'estival à Saint-Germain-en-Laye, les services de la direction générale des entreprises, de la consommation, de la concurrence et
8ème chambre
DTA_2104215_20240126
26 janvier 2024
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que les sanctions en litige ont été adoptées après que des objets dangereux, à savoir une lame de ciseaux aiguisée, un morceau de manche à balai et un
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400106_20240222
22 février 2024
E D, représenté par Me Lane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé
2ème chambre
DTA_2308450_20240202
2 février 2024
-18-00006 du 18 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, Mme Bérengère Nicolas, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
3ème chambre
DTA_2401261_20240613
13 juin 2024
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, le préfet de ce département a donné délégation à Mme D, adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Eloignement 72 heures
DTA_2402573_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, Mme E B, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la
4ème chambre
DTA_2407534_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A E épouse D, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le
DTA_2300194_20230117
17 janvier 2023
B C représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde
7ème Chambre
DTA_2103524_20251006
6 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, le CHU de Nantes, représenté par Me Lallement, conclut au rejet de la requête de Mme B... et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507862_20250908
8 septembre 2025
quatre ans est atteint d'épilepsie ayant justifié plusieurs hospitalisations de courte durée, pour laquelle il est régulièrement suivi par le centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501786_20250513
13 mai 2025
Mme B épouse A, ressortissante guinéenne née le 13 mars 1984 à Daka, Labe (Guinée), entrée en France le 13 décembre 2021 sous couvert d'un visa long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français
DTA_2600713_20260203
3 février 2026
A..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026, par lequel le préfet de la Gironde
DTA_2602251_20260324
24 mars 2026
Béroujon, - et les observations de Me Lanne qui substitue Me Chevallier Chiron, représentant M. C..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Considérant ce qui suit : M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520285_20251208
8 décembre 2025
B..., représentée par Me Lala Bouali, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2504203_20250710
10 juillet 2025
B C, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde l'a
DTA_2302889_20230512
12 mai 2023
Il soutient que Mme C a été reçue, postérieurement à l'introduction de sa requête, à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye et est détentrice d'un récépissé et qu'en outre une décision favorable pour
5e chambre
DTA_2306530_20250725
25 juillet 2025
Après qu'un diagnostic d'hématome intra-orbitaire intraconale rétrobulbaire et extraconale interne secondaire à une fracture de la lame papyracée et fracture du plancher de l'orbite a été posé, elle a
DTA_2305821_20230731
31 juillet 2023
Il ressort également des constatations faites par l'huissier que des lave-linges sont installés directement sur le terrain, ainsi qu'un barbecue.
10eme Chambre
DTA_2305408_20251104
4 novembre 2025
qu’il parait bénéficier de soutiens en Corse, puisque le 15 juin 2022 lors d’une fouille de sa cellule alors qu’il était affecté au centre pénitentiaire de Borgo, ont été découverts un canif avec une lame
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