B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de faire droit à sa demande

hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle l''Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Par trois mémoires en défense, respectivement enregistrés les 19 novembre 2024, 18 avril 2025 et 25 avril 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête

une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

demande de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

B A, représenté par Me Le Guen (cabinet Via Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant la décision du 13

une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

B A, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affecté au quartier de prise en charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le chef du département reconnaissance et réparation de l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité lui a refusé le bénéfice d'une mention militaire de victime civile de guerre.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattant et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité

A B demande au tribunal d'annuler la décision de la ministre des armées du 3 mai 2022 portant refus d'homologation de blessures de guerre. Vu les autres pièces du dossier.

hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer sur la requête, une nouvelle étude des droits de M