Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié stipule que : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

B E, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon du 10 décembre 2021.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme D C, représentée par Me Thinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de

B, ressortissant haïtien né le 22 décembre 1973, déclare être entré sur le territoire français en novembre 1994 et soutient être titulaire d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ".

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien

Par une réclamation du 26 décembre 2018, la société a contesté la valeur locative 1970 des immeubles, retenue par l'administration et demande, dans le cadre de la présente instance, la décharge partielle

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, - le code de l'entrée et du séjour des

-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendus au cours de l'audience publique : - le

relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; -

Aux termes de l'article 6 du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de

Par ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, le 10 février 2023 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-