envisagé donnera lieu à un encombrement de la circulation aux abords du site et compromettra la sécurité des usagers de la route, elle ne fait état d’aucunes données précises et documentées permettant d’apprécier

pas saisi les autorités italiennes d'une demande d'information complémentaire sur le fondement de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, pour apprécier

entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen complet de sa situation ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

fixant le pays de destination violerait les stipulations de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation

B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des risques encourus en cas de retour forcé dans son pays. 17.

C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des risques encourus en cas de retour forcé dans son pays. 17.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des risques encourus en cas de retour forcé dans son pays. 17.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.

préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante et ne s'est pas estimé lié par la décision de la Cour nationale du droit d'asile mais a procédé à sa propre appréciation

Malgré ces déclarations, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative aurait alors pris des mesures pour apprécier le risque suicidaire présenté par l'intéressé et, le cas échéant

et la forte affluence des cérémonies du 8 mai conduisent à faire de ces événements des cibles privilégiées d’un attentat terroriste et de troubles, et impliquent une sécurisation accrue des zones à risque

atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de manifestation, d'expression, d'opinion et de communication des idées et des opinions alors que l'interdiction de manifester ne repose sur aucun risque

refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement qui en constitue le fondement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas davantage porté à son droit au respect

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

D'autre part, si les requérants soutiennent que le projet ne comporte aucune étude hydrologique et hydrogéologique permettant d'apprécier le risque d'inondation sur la parcelle, de telles pièces ne sont

sa situation, la préfète du Loiret a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - eu égard aux mêmes éléments, l'autorité

personne qualifiée ; à défaut, en ce que l'entretien n'a pas été mené par une personne qualifiée qu'il puisse être en mesure d'identifier ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination