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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305492_20250204
4 février 2025
Ils soutiennent que : - en leur adressant le 20 juillet 2022 une proposition de rectification se substituant à celle adressée le 11 mars 2022, le service a méconnu les dispositions de l'article L.50
1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article 50 du même cahier : " Règlement des différends et des litiges Règlement des différends et des litiges / Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de
3ème chambre
DTA_2202985_20250220
20 février 2025
à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20 () ".
1ère Chambre
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
DTA_2402062_20250520
4ème Chambre
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales s'opposent à ce qu'il puisse faire l'objet, pour une même
8ème chambre
DTA_2004674_20251211
11 décembre 2025
. » D’autre part, aux termes de l’article 50 du CCAG Travaux : « 50.1.
DTA_2202128_20251211
DTA_2400973_20251010
10 octobre 2025
de l'article R. 4139-50 ; 2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139-14, il ne bénéficie pas d'un détachement au
DTA_2202700_20230720
20 juillet 2023
B soutient que : - sur la procédure d'imposition : les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; l'administration n'a pas fait suite à sa demande du 9 octobre
5e Section - 2e Chambre
DTA_2014805_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4139-50 du code de la défense : " Pour l'application du deuxième aliéna de l'article L. 4139-13, un arrêté () fixe la liste des formations et la durée du lien au service qui
5ème Chambre
DTA_2007160_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales: " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu
DTA_2503057_20260421
21 avril 2026
Il soutient que : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 719-50 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste
DTA_2503053_20260421
Elle soutient que : - la décision n’est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 719-50 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502176_20250804
4 août 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : « (…) les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative
6ème chambre
DTA_2204989_20251216
16 décembre 2025
dispositions de l’article D. 612-50 du code de l’éducation ; - la nature de ses missions, qui ont contribué à l’obtention d’un brevet européen, le lien de subordination qui existait avec son tuteur, l
DTA_2200301_20240315
15 mars 2024
Selon les dispositions de l'article R. 4139-50 du code précité : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
DTA_2202831_20250513
13 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4139-50 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
DTA_2403612_20250513
DTA_2302888_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - les requérants ne sont pas pas un tiers intéressé au sens de l’article R. 181-50 du code de l’environnement et sont donc dépourvus d’intérêt à agir ; - Les moyens soulevés par les
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