CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100353_20230608
8 juin 2023
catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles
DTA_2200060_20230608
DTA_2102878_20230608
7ème chambre
DTA_2002682_20220722
22 juillet 2022
est mentionné dans le rapport ; une tierce personne était présente lors des entretiens avec Mme A et les deux enfants sans information ni accord des parties quant à sa présence, en méconnaissance de l'article
6ème Chambre
DTA_2202072_20231229
29 décembre 2023
l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision en litige est entachée à la fois d'un vice de procédure, d'un vice de compétence et d'une erreur de droit au regard des articles
DTA_2106055_20231229
4ème chambre
DTA_2002466_20220718
18 juillet 2022
En second et dernier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret
12eme chambre
DTA_1913298_20240222
22 février 2024
En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret du 30 septembre
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
Il soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution, le principe d'égalité, garanti
Magistrat Fraisseix
DTA_2300724_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 262-72 du ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-37, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui, en application du 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail
DTA_2300172_20250129
29 janvier 2025
Par ailleurs aux termes de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de
3ème Chambre
DTA_2200457_20231027
27 octobre 2023
R. 6144-40, R. 6144-72, R. 6144-78 du code de la santé publique et des articles L. 411-1, L. 4612-8 et L. 4612-9 du code du travail ; ils n'ont pas disposé de toutes les informations nécessaires pour
Chambre 1
DTA_2102999_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-72 du même code : " Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500900_20250213
13 février 2025
Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72. () / Lorsque
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310822_20230911
11 septembre 2023
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2500839_20250711
11 juillet 2025
les seize mois de service national civil effectué au titre de la coopération entre 1987 et 1988 ont été pris en compte ; - les articles L. 63 et L. 72 du code du service national permettent de tenir
1ère Chambre
DTA_2200123_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 72 du code électoral : " Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant
2ème chambre
DTA_2100844_20230127
27 janvier 2023
En vertu de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi
DTA_2501341_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - la procédure est entachée d’irrégularité au regard des dispositions de l’article R.423-72 du code de l’urbanisme dès lors que la preuve de la saisine pour avis du maire de la commune
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2108844_20240725
25 juillet 2024
place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article
Page 60 sur 293
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.