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5 857 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100353_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200060_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102878_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002682_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

est mentionné dans le rapport ; une tierce personne était présente lors des entretiens avec Mme A et les deux enfants sans information ni accord des parties quant à sa présence, en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202072_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision en litige est entachée à la fois d'un vice de procédure, d'un vice de compétence et d'une erreur de droit au regard des articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106055_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision en litige est entachée à la fois d'un vice de procédure, d'un vice de compétence et d'une erreur de droit au regard des articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002466_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En second et dernier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1913298_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article 2 du décret du 30 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400284_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Il soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution, le principe d'égalité, garanti

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2300724_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 262-72 du ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-37, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui, en application du 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300172_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par ailleurs aux termes de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200457_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

R. 6144-40, R. 6144-72, R. 6144-78 du code de la santé publique et des articles L. 411-1, L. 4612-8 et L. 4612-9 du code du travail ; ils n'ont pas disposé de toutes les informations nécessaires pour

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102999_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 423-72 du même code : " Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500900_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72. () / Lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310822_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72. () / Lorsque

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2500839_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

les seize mois de service national civil effectué au titre de la coopération entre 1987 et 1988 ont été pris en compte ; - les articles L. 63 et L. 72 du code du service national permettent de tenir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200123_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 72 du code électoral : " Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100844_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En vertu de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501341_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient que : - la procédure est entachée d’irrégularité au regard des dispositions de l’article R.423-72 du code de l’urbanisme dès lors que la preuve de la saisine pour avis du maire de la commune

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2108844_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article

Source officielle

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