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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506101_20250709
9 juillet 2025
l'arrêté attaqué doit être analysé comme le retrait d'une décision tacite de non opposition sans qu'ait été mise en œuvre une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions combinées des articles
1ère Chambre
DTA_2210636_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte européenne des droits fondamentaux dès lors qu'il
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502408_20250506
6 mai 2025
externe : - la décision attaquée doit s'analyser comme un retrait de la décision de non-opposition obtenue tacitement le 15 décembre 2024 ; - il en découle une méconnaissance des dispositions des articles
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103132_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution
7ème chambre
DTA_2502950_20260102
2 janvier 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de
5ème Chambre
DTA_2003190_20221108
8 novembre 2022
par un sinistre ou démolis n'est pas justifiée par des raisons urbanistiques ; il porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la pérennité de l'activité agricole ; elle méconnaît l'article
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2501043_20250917
17 septembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée par un défaut de motivation
DTA_2204194_20250603
3 juin 2025
demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503521_20250514
14 mai 2025
maire de Voiron pour refuser, au nom de la commune, la délivrance de l'autorisation de travaux sollicitée sur le fondement du code de la construction et de l'habitation compte tenu des dispositions de l'article
Chambre 3
DTA_2300563_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
1ère chambre
DTA_2300418_20231214
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction, au sens de l'article L. 122-
6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
R. 314-120 et R. 314-121.
4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306014_20231205
5 décembre 2023
aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article
2ème Chambre
DTA_2300342_20230920
20 septembre 2023
L'article R. 122-2 de ce code précise : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
3ème Chambre
DTA_2501550_20260428
28 avril 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en raison de l’insuffisance de l’étude d’impact en méconnaissance de l’article R. 122-5
2ème chambre
DTA_2201557_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et l'article L. 432-5 du code
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303720_20230808
8 août 2023
E demandent au juge des référés, statuant sur le fondement, à titre principal, de l'article L. 122-11 du code de l'environnement ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
2 ème Chambre
DTA_2403383_20250806
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
3ème chambre
DTA_2101114_20250424
24 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : " () III.
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