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45 681 résultats pour « article l 122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506101_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'arrêté attaqué doit être analysé comme le retrait d'une décision tacite de non opposition sans qu'ait été mise en œuvre une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions combinées des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210636_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte européenne des droits fondamentaux dès lors qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502408_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

externe : - la décision attaquée doit s'analyser comme un retrait de la décision de non-opposition obtenue tacitement le 15 décembre 2024 ; - il en découle une méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103132_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502950_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003190_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

par un sinistre ou démolis n'est pas justifiée par des raisons urbanistiques ; il porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la pérennité de l'activité agricole ; elle méconnaît l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2501043_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée par un défaut de motivation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204194_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503521_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

maire de Voiron pour refuser, au nom de la commune, la délivrance de l'autorisation de travaux sollicitée sur le fondement du code de la construction et de l'habitation compte tenu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300563_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300418_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction, au sens de l'article L. 122-

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

R. 314-120 et R. 314-121.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910935_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306014_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300342_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L'article R. 122-2 de ce code précise : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501550_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en raison de l’insuffisance de l’étude d’impact en méconnaissance de l’article R. 122-5

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201557_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et l'article L. 432-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303720_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

E demandent au juge des référés, statuant sur le fondement, à titre principal, de l'article L. 122-11 du code de l'environnement ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403383_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101114_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : " () III.

Source officielle

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