Il soutient que : - il a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

S’agissant de l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année : 11.

Sur les indus d’aide exceptionnelle de solidarité et de prime exceptionnelle de fin d'année : 7.Aux termes de l’article 3 du décret du 15 décembre 2021 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de M. C, et de Me Azizi, substituant Me Matharan, représentant la commune de Colombières. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bonneu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Par courrier du 17 juin 2021, Mme A a sollicité la remise gracieuse de la dette pour ce qui concerne l'allocation de logement sociale et la prime exceptionnelle de fin d'année.

Sur l'exception d'incompétence opposée par Pôle emploi : 2.

: - elle a apporté les preuves selon lesquelles elle ne s'est installée à Saint-Martin que le 1er février 2019 ; - elle continue de payer une dette qui a déjà été remboursée ; - elle est de bonne

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

Il soutient qu’il est de bonne foi et qu’il s’est inscrit sur le mauvais site lors du dépôt de sa demande.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Par son opposition à contrainte du 29 février 2024, Mme B contestait, en invoquant sa bonne foi à l'égard de ses obligations déclaratives, la dette résultant des indus de prime d'activité, d'allocation

et 28 août 2023, Mme B A doit être regardée comme s'opposant à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme le 19 juin 2023 en vue du recouvrement d'un indu de prime exceptionnelle

B, elle a accordé à titre exceptionnel un remboursement de la dette à hauteur de 20 euros par mois, ainsi que le demande le requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Si la caisse d’allocations familiales du Nord indique dans ses écritures en défense que les indus en litige, ou à tout le moins ceux référencés IN5 005 et IM3

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante congolaise, a sollicité le 11 janvier 2024 son admission exceptionnelle au séjour.

Elle soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de l’indu en litige ; - elle est de bonne foi.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation personnelle et financière difficile.