Par un courrier daté du 26 juin 2025, elle a sollicité la délivrance d'un récépissé attestant de la prolongation de son droit au séjour.

Ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Elle soutient que : - l'absence de document attestant de la régularité de sa situation l'expose à de graves difficultés dès lors qu'elle a été radiée des listes de France Travail et ne perçoit plus l'allocation

D soutient que : - des circonstances familiales ne lui ont pas permis d'effectuer les démarches nécessaires en temps utile ; - il s'en remet à la bienveillance du tribunal.

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement la gravité des troubles invoqués par le requérant pour caractériser la situation d’urgence, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce

À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence

Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en

sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L.911-3 du code de justice administrative et de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, en attendant

la décision au fond ; 3°) d'acter que cela entraîne de facto la possibilité pour Halima d'être instruite à domicile en attendant la décision au fond ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, où il apparaît qu'il n'a pas encore été statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

délivrer, à titre provisoire, une carte de résident de dix ans, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer, tout document attestant

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan a, d'une part, refusé de lui communiquer les documents attestant

Elle soutient que : - le certificat attestant la délivrance tacite du permis d’aménager n’a pas été transmis au représentant de l’État et n’est donc pas exécutoire ; - il a été signé par une autorité

PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant

la signature du responsable du laboratoire au sein duquel il exerce en qualité de post-doctorant, attestant de ce que sa présence était requise au sein du laboratoire le 9 juin 2024.

l'adéquation entre, d'une part, ses qualifications et son expérience professionnelles, et, d'autre part, l'emploi auquel il postule, le requérant produit un certificat de formation professionnelle attestant

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un document provisoire attestant

Il est constant que le requérant a déposé une demande de logement social en 2015 et qu'il attendait un logement depuis un délai supérieur au délai de trois ans prévu par arrêté préfectoral.