Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

S’agissant d’un conducteur titulaire des 12 points attachés à son permis de conduire et n’ayant jamais été condamné, M.

Ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre au conducteur auquel une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul a été notifiée de récupérer

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule

C a commis simultanément trois infractions le 15 juin 2020, son permis de conduire demeure crédité de six points.

C A, titulaire d'un permis de conduire béninois délivré en 2011, a déposé une demande d'échange de ce permis de conduire contre un permis de conduire français le 6 mars 2019.

D a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision « 48 SI » du 22 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. () ".

A... demande au tribunal d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur portant retrait de deux fois 3 points de son permis de conduire.

A demande au tribunal d'annuler la décision ministérielle référencée 48 portant retrait de trois points sur son titre de conduite intervenue à la suite d'une infraction commise le 22 mai 2021.

A a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des points affectés à son permis de conduire.

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle il a été ajourné à l'examen du permis de conduire.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 " par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé d'un retrait de trois points sur son permis de conduire

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

C..., chef du bureau des droits à conduire, à l’effet notamment de signer les arrêtés portant suspension de permis de conduire.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

En troisième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur