Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet et insuffisant du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches. 5.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * l'implantation du projet n'est pas prévue dans une zone d'urbanisation diffuse

motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est

A soutient que l'arrêté attaqué : - en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour : - est insuffisamment motivé - est intervenu sans un examen préalable de sa situation personnelle - est

Elle soutient que : - la mise en demeure présentée par Tisséo voyageurs est entachée d'irrégularités ; elle ne permet pas de caractériser une faute d'une particulière gravité ; le nombre de pénalités

, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser

D soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Le requérant soutient également que le débit d’eau serait insuffisant, la canalisation d’eau sur le chemin d’Esparron ayant un diamètre insuffisant, reprenant ainsi les conclusions sur ce point du commissaire

- elle est insuffisamment motivée ; Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par ailleurs, en dépit des difficultés de recrutement de personnels rencontrées par la société Shabestan, qui dispose par ailleurs de deux établissements et de 35 salariés, il ne ressort pas des pièces

délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme n'a pas prévu les dispositions du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant

B A, représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire droit à la préfète du Bas-Rhin de verser aux débats tous les éléments sur la base desquels le collège des médecins de

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; Sur la décision portant refus de séjour : - cette

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article

Il soutient que : Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée

ce que le plan de masse indique que la voie d'accès sera réalisée en enrobé et qu'elle serait composée de bandes d'espaces vert en pleine terre et en ce que le document graphique d'insertion est insuffisant

, privant l'enquête publique de tout effet utile ; - les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées ; - le rapport de présentation est insuffisamment motivé en ce qui concerne

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle est présumée dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; - elle est caractérisée dès lors qu'un document de séjour valide lui

A soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence et qu'il est insuffisamment motivé ; cet arrêté restreint l'exercice de la liberté d'aller et venir ; bien qu'il ait été condamné par la cour