L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 en litige a été acheminé sans erreur à l'adresse, déclarée par M. B, du 55, rue du Mail à Rouen, chez Mme A B.

preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 3.

D’une part, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

de retard en application des article L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative ; 5°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles pour l’instance et non

S'il ressort des déclarations de Mme A que sa véritable adresse serait située au 3 rue Saint Pierre, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de cette notification, aucun des éléments produits

démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement

A B, ressortissant guinéen né en 1996, est entré en France le 27 janvier 2019, selon ses déclarations.

Le 9 février 2023, il a adressé à la préfecture de la Vienne, par voie postale, sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français et a sollicité le 5 mai 2023 la délivrance d'un récépissé

juillet 2025 ; en outre il entretient une relation avec une ressortissante italienne et le couple a prévu de se marier le 4 août prochain en Tunisie ; il a fourni à deux reprises l'accusé de réception postal

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'apporte en réplique aucun élément émanant de La Poste, notamment un suivi chronologique du pli postal en cause, permettant d'établir la date exacte de notification de l'arrêté

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, Mme A déclare maintenir l'ensemble des conclusions de sa requête.

, par courrier postale, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non opposition à une déclaration

En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 30 octobre 2023, et dont l'accusé de réception postal a été signé le 3 novembre 2023, M.

être regardée comme procédant au déclassement effectif du logement en litige.

Par ailleurs, l’adresse mentionnée sur ce pli correspond à celle déclarée par l’intéressé, quelques mois auparavant, à l’occasion de son interpellation au cours de laquelle il a présenté son permis de

préfet de la Gironde de la convoquer pour lui remettre un titre de séjour portant la mention « salarié » ou à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou de lui adresser

D... et Mme B... depuis au moins 2014, cette dernière propriétaire du logement de 35 m2 où le requérant a déclaré louer une chambre chez l’habitant, ayant déclaré cette même adresse du 9 A Côte Saint Pierre

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / () ".

Vu : la lettre du 29 juillet 2023 adressée par le greffe du tribunal à Mme B... l’invitant à compléter son recours au moyen du formulaire prévu à cet effet ; les autres pièces du dossier.