En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle

B..., représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident, l’a obligé à quitter le territoire français

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la préfète du Loiret a retiré à M.

En l'absence de réponse de la société, le maire a, par un arrêté du 31 mai 2023, retiré l'arrêté du 2 mars précédent.

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle ministre intérieur a invalidé son permis de conduire et les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré

janvier 2021, 22 décembre 2020 et 15 août 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés

Pour retirer à M.

Pour retirer à M.

A..., née F..., représentées par Me Heinrich, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Voiron a, d’une part, retiré la non-opposition à

par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a retiré

A a bien été avisé mais n'a pas retiré le pli dans le délai de mise en instance. Dans ces conditions, M.

2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul ainsi que les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : S'agissant du moyen tiré du défaut d'information : 1.

Par un arrêté du 28 juin 2023, le préfet de police a retiré la carte de résident du requérant et rejeté sa demande de duplicata. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

A soutient également, dans ses écritures, qu'il s'est présenté au guichet de la préfecture le 19 mars 2024 pour retirer son titre de séjour conformément à la convocation du 8 mars 2024 mais que l'agent

Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel

D'autre part, selon un principe général du droit, une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire et peut être retirée à tout moment.

Par suite, les conclusions à fins de restitution des points retirés à la suite de cette infraction sont dépourvues d'objet et par suite irrecevables.

A un courrier en date du 13 juin 2023 l'informant qu'il envisageait de lui retirer son titre de séjour compte tenu de ce qu'il avait fait obstacle au contrôle administratif. M.

Par un arrêté du 26 juin 2024, le préfet du Val-d'Oise lui a retiré cette carte. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.