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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101060_20220705
5 juillet 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, pour comparer le montant des ressources de la requérante au salaire minimum interprofessionnel de croissance, le préfet a pris pour ces deux termes leur
Pôle contentieux sociaux
DTA_2502798_20260511
11 mai 2026
de ses ressources.
DTA_2400489_20250123
23 janvier 2025
Pour refuser de délivrer à Mme A épouse B la carte de résident qu'elle sollicitait, le préfet du Calvados a estimé que la moyenne des ressources de l'intéressée sur les cinq dernières années n'atteignait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503619_20250623
23 juin 2025
Aux termes de l'article 5 du décret du 2 mars 2005 susvisé : " Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions
14ème chambre, DALO
DTA_2412094_20260225
25 février 2026
B..., représenté par Me Delaine, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la carence
Chambre DALO
DTA_2211591_20231204
4 décembre 2023
Saisi par l'intéressé, le tribunal a, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le relogement de l'intéressé, conformément à la décision
8e Section - MESD
DTA_2601109_20260120
20 janvier 2026
B..., le préfet de police a estimé que l’intéressé a été signalé par les services de police le 10 janvier 2026 pour tentative de vol en réunion sur personne vulnérable et vol en réunion, que ces faits
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100097_20220824
24 août 2022
Par suite, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a estimé que les versements litigieux devaient être pris en compte dans le calcul des ressources de M.
4ème chambre
DTA_2115810_20221014
14 octobre 2022
B, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé qu'il ne prouvait pas sa présence sur le territoire français depuis moins de trois mois, qu'il était sans activité, sans ressources et sans assurance maladie
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306060_20231002
2 octobre 2023
L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".
DTA_2107408_20230215
15 février 2023
une requête enregistrée le 6 août 2021, Mme E, représentée par Me Jovy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime
Juge unique 2
DTA_2100789_20230928
28 septembre 2023
En outre, lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les
Président BESLE
DTA_2200727_20230622
22 juin 2023
Il a déclaré sur ses déclarations trimestrielles de ressources du mois de juin 2018 au mois d'août 2019 ne percevoir aucune ressource.
Magistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2310286_20260416
16 avril 2026
Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société
7ème Chambre
DTA_2201489_20250227
27 février 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Président 2
DTA_2208452_20260107
7 janvier 2026
En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé à un examen de la situation de M. D....
DTA_2211811_20250225
25 février 2025
E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
DTA_2212542_20250401
1 avril 2025
En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier que le ministre n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée
5ème Chambre
DTA_2215292_20250808
8 août 2025
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être
1ère Chambre
DTA_2112755_20240319
19 mars 2024
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société
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