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14 527 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101060_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, pour comparer le montant des ressources de la requérante au salaire minimum interprofessionnel de croissance, le préfet a pris pour ces deux termes leur

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502798_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

de ses ressources.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400489_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour refuser de délivrer à Mme A épouse B la carte de résident qu'elle sollicitait, le préfet du Calvados a estimé que la moyenne des ressources de l'intéressée sur les cinq dernières années n'atteignait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503619_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 5 du décret du 2 mars 2005 susvisé : " Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2412094_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

B..., représenté par Me Delaine, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la carence

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2211591_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Saisi par l'intéressé, le tribunal a, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le relogement de l'intéressé, conformément à la décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2601109_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B..., le préfet de police a estimé que l’intéressé a été signalé par les services de police le 10 janvier 2026 pour tentative de vol en réunion sur personne vulnérable et vol en réunion, que ces faits

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2100097_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Par suite, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a estimé que les versements litigieux devaient être pris en compte dans le calcul des ressources de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2115810_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

B, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé qu'il ne prouvait pas sa présence sur le territoire français depuis moins de trois mois, qu'il était sans activité, sans ressources et sans assurance maladie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306060_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2107408_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

une requête enregistrée le 6 août 2021, Mme E, représentée par Me Jovy, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100789_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En outre, lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200727_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il a déclaré sur ses déclarations trimestrielles de ressources du mois de juin 2018 au mois d'août 2019 ne percevoir aucune ressource.

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2310286_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201489_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2208452_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé à un examen de la situation de M. D....

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211811_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212542_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier que le ministre n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215292_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112755_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle

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