A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de l'arrêté du 27 décembre 2023

Elle fait valoir que : - le déféré préfectoral est irrecevable dès lors qu'il remet en cause l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'annulation définitive de l'arrêté d'opposition en déclaration

Par un arrêté du 12 février 2025, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

Par sa requête, il demande l'annulation de la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 1er octobre 2024, la collectivité de Corse, représentée par Me Genuini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 du

être annulée par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'arrêté

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Par un arrêt du 2 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision de rejet et a enjoint à la commune de Marseille de se prononcer sur le régime indemnitaire de M.

A demande l'annulation des décisions du 12 janvier 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement.

Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal n° 1303399 du 16 octobre 2015 en tant qu'il limitait l'imputabilité au service de ces troubles à cette dernière date, et la commune de Noailles a rétabli

En ce qui concerne l'arrêté du 14 mai 2021 prorogeant le stage : - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; - il est illégal par exception d'illégalité de l'arrêté du 16 octobre 2020 ;

Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2023. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.

Par le même jugement, elle a également rejeté les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 janvier 2024 portant assignation à résidence.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par l'autorité municipale et sollicite que l'imputabilité au service de sa pathologie soit

A..., représenté par Me Langagne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Cette autorisation est délivrée sous forme d'arrêté individuel annuel précisant les conditions d'occupations du domaine public et définissant le lieu d'occupation () ".

B A, représenté par Me Bénitez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par le syndicat des compagnies aériennes autonomes doivent être rejetées.