Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Anzin et aux occupants du terrain en cause. Fait à Lille, le 22 décembre 2023. La juge des référés, signé S.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

Mme C se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence

* est insuffisamment motivée ; La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Le président du tribunal a désigné Mme C B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le demandeur d'asile, auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

de département et, à Paris, le préfet de police. " 5.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au préfet de police de Paris et à Me Diallo. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. La magistrate désignée, A-D.

et à titre subsidiaire fait part de ses protestations et réserves d'usage.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’école des ingénieurs de la ville de Paris. Fait à Paris, le 5 mai 2026 La juge des référés, M.-C.

Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente

Des pièces, présentées par le préfet de police de Paris, ont été enregistrées le 16 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 3.Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen suffisant

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente

L'ASA du canal de Gap fait valoir l'existence de désordres, résultant de la présence d'éléments de pollution, sur la parcelle susceptible d'être en lien avec l'activité de criblage et de concassage qui

Elle s'est présentée à la préfecture de police de Paris le 25 août 2022 pour y formuler une demande d'asile.

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 précité, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait

E..., présent, qui reprend et développe les moyens de la requête et ajoute que la présence de l’intéressé sur les lieux d’intervention de la police s’explique par le fait qu’il garait son véhicule dans

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nantes, le 6 décembre 2022. Le juge des référés, L.