Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession ».

Ces requêtes sont dirigées contre des délibérations adoptant des règlements ayant le même objet, elles comportent des moyens communs et elles ont fait l'objet d'une instruction commune.

l'article 8 du contrat d'amodiation du 25 septembre 2014, intitulé " Hypothèse d'une cession du bien pour lequel le contrat d'amodiation a été passé " : " En cas de cession partielle ou totale de l'immeuble

un résultat déficitaire sur la période vérifiée ; - l'administration fiscale a manqué à son devoir de loyauté et d'impartialité, dès lors qu'elle savait nécessairement qu'il s'agissait de revenus locatifs

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Le 25 mai 2022, la société Camipa Aménagement a sollicité un permis de construire pour la réalisation d'une résidence de service comportant vingt-quatre logements sur un terrain situé 19 rue du lac, à

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jour de retard afin qu'il prononce à titre conservatoire la résolution du contrat de vente immobilière et la nullité de l'acte d'acquisition dans l'attente du réexamen des conditions de vente de l'immeuble

La société de droit portugais Capta Formas LDA, spécialisée dans la pose de planchers, de faux-plafonds et autres travaux de revêtements des sols et des murs, qui a étendu son objet social à la location

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un montant global de 23 657 euros ; - pour la détermination de ces mêmes revenus fonciers, le service vérificateur a par ailleurs retenu, à tort, le loyer brut alors que la provision pour charges locatives

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