- les moyens relatifs à l’infraction du 18 décembre 2023 ne sont pas fondés.

travail de demande de vérification des installations électriques prévues à l'article L. 4722-1 du code du travail ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de prononcer une sanction d'avertissement

Ces infractions n'entrainent donc plus de retrait de points.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - et les conclusions de M.

la commande de travaux exagérément élevés, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ; - les faits sanctionnés par la décision attaquée l'ont déjà été par l'avertissement

réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1.

Il doit être regardé comme soutenant que l'infraction constatée n'est pas établie.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - il n'est pas l'auteur de l'infraction dès lors qu'il ne conduisait pas le véhicule en cause lors de l'infraction et qu'il a procédé

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Sur l'absence de réalité des infractions 4.

et l'imputabilité des infractions ne sont pas établies.

des infractions n'est pas établie au regard des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.

A B a commis une infraction le 3 avril 2023.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’information préalable doit être écarté pour ces infractions. Sur le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 4.

Mme B A, titulaire d'un permis de conduire probatoire a commis une infraction au code de la route le 24 octobre 2023.

Il fait valoir que le moyen tiré de ce que la réalité de l’infraction n’est pas établie, faute de paiement de l’amende relative à l’infraction du 13 août 2022, est infondé.