Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions

B, si bien qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête s'y rapportant, - il n'y a pas lieu de procéder à une remise gracieuse supplémentaire à celle déjà accordée sur la dette

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 19 du présent jugement, il n'y a pas lieu d'exonérer partiellement la SAS Fare Rata de l'indemnité mise à sa charge. 28.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 19 du présent jugement, il n'y a pas lieu d'exonérer partiellement la SAS Fare Rata de l'indemnité mise à sa charge. 28.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 19 du présent jugement, il n'y a pas lieu d'exonérer partiellement la SAS Fare Rata de l'indemnité mise à sa charge. 28.

Par un mémoire en défense du 5 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête, par voie de substitution

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le recteur de l’académie de Toulouse conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer

Par suite, il y a lieu d'accueillir partiellement la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté, opposée en défense, en ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées sur sa privation d'avancement

parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

représentée par Me Keïta-Capitolin, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer un non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

relative au permis à points en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel opposée en défense : 2.

enregistrés les 20 octobre 2021, 28 janvier 2022 et 6 mai 2022, la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

Par suite, il y a lieu d'annuler partiellement l'arrêté attaqué du 29 juin 2021, en tant qu'il désigne M.

des conclusions à fin de décharge des prélèvements sociaux auxquels Mme A a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des revenus de placement qu'elle a perçus au titre de cette année, au non-lieu

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.