Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 29 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'amende forfaitaire pour stationnement gênant émise à son encontre

, quand bien même par le même acte authentique ; - du fait de la résiliation de la location-gérance du fonds, M.

Aux termes de l’article R. 123-3 du même code, dans sa version applicable au litige : « 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres

La société Micherouan, qui exploite en location-gérance un fonds de commerce d'achat-revente au détail de prêt-à-porter masculin et de chaussures et un fonds de commerce de détail de prêt-à-porter masculin

C assure la gérance depuis sa création. 5. Il ressort des pièces du dossier que lors de la cession litigieuse, M.

donc se fonder sur ces deux arrêtés pour ordonner la fermeture administrative de l'établissement ; - Le rapport du 10 novembre 2023 confirme que Mme A C " n'était pas au courant qu'elle ne pouvait

La société à responsabilité limitée (SARL) Etablissements Le B, dont M. et Mme A B sont co-gérants, exerce une activité de commerce de gros de fruits et légumes.

D, ancien associé-gérant de la société, en était alors le liquidateur judiciaire.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clozel Automobiles Géant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 13 avril 2026, la SARL Gentle Riches, représentée par sa gérante, Mme A..., demande au tribunal, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, la société civile immobilière (SCI) ESBG, son gérant M. D... A... et sa co-gérante Mme C...

elle-même, propriétaire, avant son inexploitation, dès lors que le bien était exploité par la société à responsabilité limitée (SARL) Data Europe Maintenance qu'elle a créée en 1988 et dont elle était la gérante

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er novembre et 10 décembre 2024, la SARL VP Invest, représentée par son gérant M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 18 et 20 janvier 2026, Mme A..., gérante de la société New Vibe, demande au tribunal d’annuler la décision

de l’établissement mais seulement à son gérant, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 octobre et 23 novembre 2023, la société VP Invest, représentée par son gérant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la société par actions simplifiée Point Nett, représentée par son gérant en exercice, demande au juge des référés de prononcer

elle a été assujettie au titre de la période couvrant ses exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établis à l'encontre de son gérant

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Petit, conclut, à titre

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la suspension de l’agrément du gérant de la SAS CT Seichamps, qui comprend un autre salarié en tant que contrôleur technique, aura pour effet