Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, - et les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Gars, rapporteur, - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, - et les observations de M. B.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D F, journaliste à la rubrique environnement du site d'information en ligne Contexte, spécialisé dans les politiques publiques françaises et européennes et publié par la société par actions simplifiée

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

S'agissant de la publication de la sanction : 18.

du jugement à intervenir, à titre principal, d’édicter des arrêtés réguliers, ou, à titre subsidiaire, de procéder à l’abrogation de l’arrêté en litige ; 3°) d’enjoindre au maire de Palaiseau de publier

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

et l'administration qui prévoit que les administrations sont tenues de publier ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ; o sa demande

qui concerne l'urgence : - elle est établie au regard du risque de dépérissement des preuves ; - il incombe au requérant de dénoncer les faits délictuels allégués par ces rapports au ministère public

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

rétention administrative à Mayotte, sous astreinte de 15.000 euros par jour de retard, notamment : - d'enjoindre au préfet de Mayotte de modifier les arrêtés portant création et prolongation de LRA publiés

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coudert, magistrat désigné, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamarche, première conseillère, - les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique, - les observations orales de M.

Au cours de l'audience publique, M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-747 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ploteau, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - les observations de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.