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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001271_20221201
1 décembre 2022
Pour contester ces rectifications, les requérants soutiennent que M.
1ère chambre
DTA_2400767_20260127
27 janvier 2026
Il n’était dès lors pas tenu de procéder à l’envoi d’une nouvelle proposition de rectification ouvrant droit à cette dernière à un nouveau délai de réponse de trente jours.
DTA_2400768_20260127
4ème Chambre
DTA_1810822_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. " Il résulte
8ème chambre
DTA_2211059_20230428
28 avril 2023
Des demandes de visas de long séjour ont été déposées auprès de l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine), dans le cadre de la procédure de réunification familiale, A Mme C E
CHAMBRE 1
DTA_2302025_20250513
13 mai 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces des revenus du foyer fiscal au titre de l'année 2015, l'administration fiscale a rectifié les revenus du couple par une proposition de rectification du 9 novembre 2018
7ème Chambre
DTA_2108787_20240122
22 janvier 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 20 décembre 2018 informait M. A qu'il faisait l'objet d'une taxation d'office.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2324834_20260114
14 janvier 2026
2017 ; 2°) à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à concurrence du montant résultant des rectifications
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
En second lieu, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification ne mentionne pas la procédure de rectification suivie en ce qui concerne les rehaussements de taxe sur les véhicules des sociétés
DTA_2307871_20260416
16 avril 2026
Enfin, l’article 778 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut demander la rectification de mentions erronées portées au casier judiciaire « par requête au président du
JU-5ème chambre
DTA_2206742_20240116
16 janvier 2024
service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de rectifier
DTA_2109594_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : il est fondé à se prévaloir du délai spécial de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, et à rectifier sa déclaration à l’impôt sur le revenu au titre
DTA_2006832_20230413
13 avril 2023
collectivités locales (la CNRACL) a rejeté son recours gracieux tendant à la révision du pourcentage du coefficient de majoration attribué dans sa pension de retraite ; 2) d'enjoindre à la CNRACL de rectifier
6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20250131
31 janvier 2025
outre-mer de lui communiquer l'intégralité des informations la concernant au sein du système API-PNR et, en tout état de cause, de leur enjoindre de procéder à l'effacement et subsidiairement à la rectification
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
Par une proposition de rectification du 26 juillet 2019, l'administration lui a notifié des rectifications d'impôt sur les sociétés, de prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux, au
10ème chambre
DTA_2207254_20221107
7 novembre 2022
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme C un visa de long séjour au titre de la réunification
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...)
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502514_20250324
24 mars 2025
de la société Viabilité TPE en troisième position ; - elle n'a pas modifié la méthode de notation des prix ; - elle n'a commis aucune erreur dans la notation du critère financier ; - elle a rectifié
2ème chambre
DTA_2100128_20230608
8 juin 2023
Si le préfet soutient en défense que plusieurs de ces documents auraient été falsifiés dès lors que son année de naissance a été manuellement rectifiée, il ressort toutefois du courrier de la rectrice
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