B..., représentée par l’AARPI Ad’Vocare, Me Bourg, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre

Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Par une décision du même jour, l’intéressé a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire, dont il demande au tribunal l’annulation.

Par une décision du même jour, l’intéressé a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire. M. A... demande au tribunal l’annulation au tribunal.

Mme C E, de nationalité marocaine née le 15 avril 1990, a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités espagnoles par un arrêté du 2 février 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales prononçant également

Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il avait fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement en date du 15 juin 2022 prise par le préfet de Police de Paris.

A... ait fait l’objet d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la saisie administrative de son permis de conduire et de son titre de séjour grec constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - compte

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles : 4.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par décision du 11 septembre 2023, l'OFPRA a mis fin à sa protection, sur le fondement de l'article L 511-7 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté.

En outre, dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son

fondée.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

B pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 4.

devaient être remises au plus tard le 20 juin 2022.

déjà l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les frais de présentation de l'offre font partie des frais nécessairement engagés dans le cadre d'une

Ces documents lui ont été remis contre sa signature portée sur le quatrième de couverture de chacune de ses deux brochures sous la mention manuscrite "brochure remise en français, comprise et lue par l'intéressé