référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°7 de l'accord cadre multi-attributaire pour la réalisation de travaux

implicite du 24 août 2021 par laquelle l'établissement public Eau de Paris (" Eau de Paris ") a rejeté la demande de l'ASL du Passage du Caire tendant à obtenir qu'il exécute ou prenne en charge les travaux

totale de 2 054,97 euros au titre d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement du fait du retard de paiement de douze factures émises dans le cadre d'un marché public de travaux

destinés à réparer les désordres ne doit pas excéder celui retenu par l'expert ; - 30 % du montant des travaux de réparation des désordres relatifs aux axes de fixation doit être laissé à la charge

conditions, la société Axima Concept n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Gonesse ne pouvait plus, en l'absence de prolongation de la garantie, demander sa mise en œuvre au titre des travaux

au titre des immobilisations déduites du résultat imposable est injustifié dans la mesure où les dépenses en cause correspondent non pas à des immobilisations mais à des dépenses d'entretien et de réparation

Par ailleurs, le 7° de l'ordonnance de désignation de l'expert, lui donnait également pour mission d'" indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires à la réparation des désordres en précisant la

de petites réparations.

Elle soutient que : - les travaux d’entretien, de réparation et de remplacement doivent être retirés de la base imposable dès lors qu’ils ne modifient pas les caractéristiques physiques du local ;

Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances ". 18.

Or, il résulte de l’instruction et notamment du tableau de suivi annexé à l’accord de répartition conclu le 28 juin 2019 entre les sociétés Egis Eau et SOGEA Réunion que le coût estimatif des travaux de

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

sur l'immeuble n'étaient pas tous des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration, déductibles du bénéfice imposable, mais des travaux de reconstruction.

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

réalisés en 2019 sur ces joints, ainsi que l'aggravation des désordres préexistants du fait de l'absence de travaux de réparation et de l'absence d'entretien ; - en ce qui concerne le désordre n° 1

relatif aux travaux d'aménagement et de réparations de chaussées menée par le Syndicat départemental de la voirie des collectivités de la Charente-Maritime ; 2°) d'ordonner dans l'hypothèse où le Syndicat

à mobilité réduite, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de réparation.

2017 ; - à titre principal, que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal se prononce de nouveau sur le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de travaux

, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8. ».