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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504174_20250623
23 juin 2025
B soutient qu'il est de bonne foi dès lors que les allocations en litige lui étaient dues et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500674_20250610
10 juin 2025
A qu'il devait produire tous éléments prouvant sa bonne foi et des justificatifs des ressources actuelles et des charges courantes de son foyer, dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité.
ORTA_2202700_20230503
3 mai 2023
Mme B se borne à soutenir qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de ses dettes.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2216545_20230321
21 mars 2023
pays de destination en cas d'éloignement d'office et lui a prescrit de se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Challans.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310044_20230927
27 septembre 2023
Ainsi, l'autorité administrative, en prenant la décision attaquée n'a pas porté une atteinte manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309005_20230711
11 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023 à 08h27, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2317889_20240705
5 juillet 2024
une fois par semaine à la gendarmerie de Fontenay-le-Comte pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. 2.
ORTA_2405038_20250127
27 janvier 2025
logement tenant compte de ses besoins et capacités de la part de l'autorité préfectorale dans le délai de six mois qui lui était imparti ; - son conjoint et elles occupent un logement privé de bonne foi
8e Section - MESD
DTA_2516498_20250630
30 juin 2025
représenté par Me Halbique, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juin 2025, par lequel le Préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515955_20250930
30 septembre 2025
Eric Laffargue, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
for convenience ».
8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
Par un arrêté n° 18-DRCTAJ/502 du 27 août 2018, régulièrement publié au recueil spécial n°70 des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, le préfet de la Vendée a délégué sa signature à M.
3ème Chambre
DTA_2216535_20251216
16 décembre 2025
Il exerce son activité à titre libéral dans le département de la Vendée.
3ème chambre
DTA_2003507_20230324
24 mars 2023
Elle produit à l'appui de son argumentation la copie de la facture Joué Club du 4 août 2016, ainsi que celles des journaux des ventes des exercices 2015 et 2016.
2ème Chambre
DTA_2212397_20250604
4 juin 2025
Simon, rapporteur public, - et les observations de Me Porchet, représentant la communauté de communes Vendée Grand Littoral et de M. A. Une note en délibéré, présentée par M.
Président 5
DTA_1912110_20230209
9 février 2023
A a saisi la MDPH de la Vendée de plusieurs demandes. Il a demandé, en premier lieu, le renouvellement de sa qualité de travailleur handicapé.
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
factures éligibles passent de sept à trente-cinq pour un montant de 110 683,66 euros permettant d’obtenir la subvention de 33 000 euros ; - les factures d’électricité ont été envoyées une première fois
1ère Chambre
DTA_2106017_20240513
13 mai 2024
Il résulte de l'acte authentique de vente que la parcelle cadastrée section YB n° 153 a été acquise au prix de 16 769,39 euros.
DTA_2507671_20250716
16 juillet 2025
la publication de l'arrêté, que celui-ci est limité dans le temps et dans l'espace et ne concerne que les établissements de restauration rapide et qu'il complète un arrêté du préfet qui interdit la vente
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302822_20230910
10 septembre 2023
et le 7 septembre 2023 par la partie défenderesse, que le transfert à l'EPF PACA du bien immobilier en cause doit être regardé comme étant intervenu du fait de la signature d'un acte authentique de vente
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