CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206338_20230220
20 février 2023
Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512980_20250812
12 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DTA_2401842_20251017
17 octobre 2025
C..., qui est de nationalité mauritanienne, sa carte de séjour pluriannuelle et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». M.
DTA_2007419_20231201
1 décembre 2023
Il soutient que : - il a un intérêt à agir ; - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un vice de procédure ; - le rapport du service
6ème Chambre
DTA_1902089_20220922
22 septembre 2022
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer.
Vice-Président CHARVIN
DTA_2104624_20230321
21 mars 2023
Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403256_20241106
6 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la SARL Cabinet Fabrice Moreau et Associés, représentée par Me Grebaut Collombet, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise mais demande au
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2514524_20250618
18 juin 2025
Il soutient que le requérant a été mis en possession d'un récépissé valable du 16 juin 2025 au 15 septembre 2025, en attendant que soit fabriquée sa carte de séjour temporaire " vie privée et familiale
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502142_20250717
17 juillet 2025
enfants qu'il élève seul ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de révocation au motif que : * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; * elle est entachée d'un vice
4ème Chambre
DTA_2301759_20251113
13 novembre 2025
à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués
1ère chambre
DTA_2001440_20221020
20 octobre 2022
l'article 1er de l'acte dit loi du 15 mars 1942, a été reconnue par le Conseil d'Etat ; aux termes de cette instruction sont considérés comme des établissements industriels ceux qui assurent soit la fabrication
DTA_1907157_20221011
11 octobre 2022
La SAS Logistique France soutient que : - l'activité qu'elle exerce dans les locaux en litige, dont elle est locataire, n'a pas pour objet la fabrication ou la transformation de biens meubles corporels
4e Section - 2e Chambre
DTA_2110737_20230109
9 janvier 2023
L'arrêté attaqué vise les articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, sur le fondement desquels a été prise la mesure de gel des avoirs, ainsi que la résolution 1540 (2004) du Conseil
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001267_20221006
6 octobre 2022
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406424_20240620
20 juin 2024
et de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans l'attente de la fabrication
2ème Chambre
DTA_2201660_20240724
24 juillet 2024
Une note en délibéré présentée pour la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole a été enregistrée le 8 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2105229_20231102
2 novembre 2023
Par voie de conséquence, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 8.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502861_20250710
10 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2211818_20221228
28 décembre 2022
justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie
Chambre 1
DTA_2002177_20220712
12 juillet 2022
de prototypes ou d'échantillons non vendus ; / 2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées
Page 60 sur 173