Si le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, ayant notamment pour objet de

centres d’incendie et de secours, un adjudant est positionné comme chef de garde.

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

Aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable : " I.

de cet article relatives aux parcelles classées en secteur B3. 9.

l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ua 9 du plan local d’urbanisme doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " I. - A titre exceptionnel, et nonobstant

D'une part, aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour mentionne les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () g.

I doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, issu du décret susvisé du 29 octobre 2022 : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants

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D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n° 2024-03-27/004 du 27 mars 2024 est annulé. Article 2 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M.

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.