Les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu’être rejetées.  

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un

D C en vertu d'un mandat du 11 juin 2018 ; - le service a violé l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en contactant directement le cabinet comptable MLA, sans autorisation, ni mandat de

D C en vertu d'un mandat du 11 juin 2018 ; - le service a violé l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en contactant directement le cabinet comptable MLA, sans autorisation, ni mandat de

B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la

A au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

En vertu de l'article R. 6312-11 du même code, l'agrément est délivré dans tous les cas au titre de l'aide médicale urgente et peut être délivré au surplus au titre des transports effectués sur prescription

L’État versera aux époux A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A le 15 novembre 2023, les autorités espagnoles ont accepté cette requête, le 11 décembre 2023, sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013.

code de justice administrative.

Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B lui verse la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête, le CROUS de La Réunion et de Mayotte demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme

Par la présente requête, le CROUS de La Réunion et de Mayotte demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M

Par la présente requête, le CROUS de La Réunion et de Mayotte demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme

Par la présente requête, le CROUS de La Réunion et de Mayotte demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M

Par la présente requête, le CROUS de La Réunion et de Mayotte demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme