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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2300677_20240111
11 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
code général des impôts ; la force motrice n'est pas prépondérante, l'activité exercée repose essentiellement sur l'activité humaine qui n'est qu'assistée par les moyens matériels ; le point n° 1 du BOI-IF-TFB
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
-30-40-20-20 du 12 septembre 2012 (n°150), BOI-IS-DECLA-30-10-40 du 12 septembre 2012 (n°260) et BOI-CF-PGR-20-20 du 12 septembre 2012 (n°90 et 170), ainsi que de la réponse ministérielle à la
7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
Contrairement à ce que soutient la requérante, c’est ainsi à bon droit que l’administration fiscale a rejeté sa comptabilité.
7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
Par suite c'est à bon droit qu'elle a procédé à l'évaluation d'office des crédits classés en revenus d'origine indéterminée au titre des années 2012 et 2013.
1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
: - la comptabilité n’est pas dépourvue de caractère probant au sens des paragraphes 60 et 90 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-IOR
2ème chambre
DTA_1904851_20230310
10 mars 2023
Par suite, les contribuables ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B précités et c'est à bon droit que le service a procédé à la rectification correspondante.
DTA_2121319_20230522
22 mai 2023
Dès lors, c'est à bon droit que le service a considéré que les dotations comptabilisées ne pouvaient être admises en déduction des résultats de la SARL Marcassus Sport.
Reconduites à la frontière
DTA_2512236_20251114
14 novembre 2025
dans le département de l’Essonne pour une durée de 45 jours, avec obligation de se présenter quotidiennement, y compris les dimanches et jours fériés, au commissariat de police de Sainte-Geneviève-des-Bois
1ère Chambre
DTA_2301785_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304672_20230614
14 juin 2023
, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui enjoindre de restituer les clefs du logement et de la boite
5e chambre
DTA_2206520_20250206
6 février 2025
Il revient en effet au destinataire de s'assurer de la remise effective, par le serveur gérant sa boîte aux lettres électronique, des courriels qui lui sont adressés. 4.
DTA_2005348_20221226
26 décembre 2022
Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a refusé de prendre en compte les dépenses correspondantes pour la détermination du crédit d'impôt recherche. 5.
DTA_2100574_20230209
9 février 2023
d'assainissement collectif à Montbrugnaud, programmée sur 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'une part, de leur communiquer la copie du titre de propriété de la parcelle C801, la délibération sur l'abattage du bois
4ème Chambre
DTA_2008318_20240322
22 mars 2024
M. et Mme A ont acheté le 30 octobre 2017 un ensemble immobilier situé 1 rue du Bois Chevalier, lieudit La Métairie, à la Baule-Escoublac (Loire-Atlantique).
8ème Chambre
DTA_2116008_20250325
25 mars 2025
Bories, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201376_20221024
24 octobre 2022
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518880_20251202
2 décembre 2025
L’article L. 2212-2 de ce code dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
de commande, bon de livraison, trace du passage des produits en stocks, définition des prix de vente ou historique des ventes.
5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 124-5 du code forestier : « Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes
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